Domicilier son entreprise en France reste une étape incontournable pour créer une société ou une entreprise individuelle.
La domiciliation du siège social doit en effet figurer dans les statuts juridiques, avant même l'immatriculation.
Le siège social constitue l'adresse juridique et administrative reconnue par l'État français : il est mentionné dans l'avis publié au Journal d'Annonces Légales et figure sur l'extrait Kbis.
Sans adresse de domiciliation permettant de justifier l'installation du siège ou de l'entreprise, l'immatriculation ne peut pas être réalisée.
Pour une personne morale, l'article L.123-11 du Code de commerce impose notamment de justifier de la jouissance des locaux dans lesquels elle installe son siège social.
Vous souhaitez domicilier votre entreprise en ligne en France ? Découvrons ensemble les solutions de domiciliation, leurs avantages, et les démarches à accomplir.
Voici le tableau récapitulatif de nos adresses de domiciliation disponibles en France, avec nos tarifs sur engagement de 12 mois :
24 rue de Gisors , 95300 Pontoise
55 rue Grignan 13006 , Marseille
La domiciliation consiste à déterminer l'adresse juridique de l'entreprise. Pour une société, cette adresse correspond au siège social et doit être indiquée dans les statuts.
Pour un entrepreneur individuel, l'adresse de l'entreprise doit être déclarée lors de l'immatriculation.
Dans les deux cas, cette adresse doit être déclarée auprès du Guichet unique des formalités d'entreprises et justifiée selon les règles applicables, conformément notamment aux articles L.123-10 et L.123-11 du Code de commerce.
Grâce à cette domiciliation, l'immatriculation de l'entreprise peut se faire, ce qui donne naissance à sa personnalité morale et juridique.
L'adresse de domiciliation est mentionnée sur tous les documents de l'entreprise (carte de visite, factures, site internet…) et contribue ainsi à son image professionnelle.
En France, le Code de commerce laisse les entrepreneurs libres de choisir le lieu du siège social de leur entreprise.
Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des formalités de création, modification et cessation d'entreprise transite obligatoirement par le Guichet unique électronique géré par l'INPI ( formalites.entreprises.gouv.fr ), qui a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises (CFE).
Le Guichet unique permet notamment de déclarer l'adresse du siège social lors de la création de l'entreprise, mais également de déclarer un changement de domiciliation au cours de la vie de l'entreprise.
Les justificatifs permettant d'établir la jouissance des locaux peuvent être demandés lors de la formalité, conformément aux règles prévues par le Code de commerce.
Pour une personne morale, l'article L.123-11 du Code de commerce impose notamment de justifier de la jouissance des locaux où est installé le siège social.
4 choix de domiciliation d'entreprise s'offrent à vous en France :
Les entrepreneurs choisissent le plus souvent la domiciliation d'entreprise chez soi. Mais de plus en plus d'entreprises se tournent vers des sociétés spécialisées dans la domiciliation d'entreprise.
En France, c'est le type de domiciliation d'entreprise le plus répandu.
Les démarches sont en effet relativement simples : l'entrepreneur, généralement dirigeant de sa propre entreprise, a la possibilité de choisir son domicile personnel comme siège social.
Dans le principe, les locaux à usage d'habitation ne peuvent recevoir une activité professionnelle qu'à une condition : ni le bail, ni le règlement de copropriété ne doivent s'y opposer.
Il est donc indispensable de vérifier les règles d'urbanisme locales ainsi que les clauses du bail avant de se lancer.
La domiciliation au domicile du représentant légal peut être permanente lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
L'article L.123-11-1 du Code de commerce autorise en effet toute personne morale à installer son siège au domicile de son représentant légal, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
Lorsque de telles dispositions empêchent une domiciliation permanente, le représentant légal peut installer le siège au domicile pour une durée maximale de cinq ans à compter de la création de la personne morale, sans pouvoir dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
Avant de domicilier une entreprise chez soi, il convient donc de vérifier les règles applicables au logement : bail d'habitation, règlement de copropriété, règles d'urbanisme ou autres dispositions susceptibles de limiter l'utilisation du domicile à des fins professionnelles.
Lorsque la domiciliation temporaire est utilisée malgré une restriction, l'article L.123-11-1 du Code de commerce prévoit que le représentant légal doit, avant le dépôt de la demande d'immatriculation ou de modification, notifier son intention au bailleur, au syndic de copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier.
Depuis le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, entré en vigueur le 25 août 2025, certaines personnes physiques peuvent demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel figurant au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette possibilité est désormais encadrée notamment par les articles R.123-54-1 et R.123-54-2 du Code de commerce.
L'article R.123-54-1 permet aux personnes physiques concernées de solliciter cette confidentialité à tout moment.
La demande est établie selon les modalités prévues par l'article R.123-3 du Code de commerce et fait l'objet d'un récépissé. Le greffier traite la demande dans un délai de cinq jours francs ouvrables à compter de sa réception.
Lorsque la demande concerne un acte ou une pièce comportant l'adresse personnelle, le demandeur doit fournir une copie du document sur laquelle cette adresse a été occultée. Cette copie est alors publiée en remplacement du document original, qui est conservé comme pièce justificative.
Cette confidentialité ne signifie toutefois pas que l'adresse devient inaccessible à toutes les autorités : l'article R.123-54-2 du Code de commerce prévoit que certaines autorités, administrations, organismes et professions peuvent continuer à accéder aux informations non occultées dans le cadre de leurs missions.
Les représentants légaux de la société, ses associés et certains créanciers peuvent également y avoir accès dans les conditions prévues par ce même article.
Une entreprise peut domicilier son siège social dans un local propre afin d'exercer son activité commerciale ou artisanale, qu'elle en soit propriétaire ou simple locataire.
Il faudra alors vérifier qu'aucune mention législative ni aucun contrat ne s'oppose à cette domiciliation.
Lorsqu'une personne morale demande son immatriculation, elle doit pouvoir justifier de la jouissance des locaux dans lesquels elle installe son siège social.
Cette obligation résulte de l'article L.123-11 du Code de commerce. Le justificatif permet d'établir que l'entreprise dispose effectivement du droit d'occuper les locaux déclarés comme siège social.
L'entreprise peut domicilier son siège social dans une pépinière d'entreprises, qui donne accès à des locaux équipés pour plusieurs entreprises.
Les entrepreneurs y sont accompagnés par des spécialistes et profitent d'équipements et de services intéressants pour développer leur activité.
Les contrats y sont généralement conclus pour une durée maximale de quelques années, renouvelable selon les structures.
Ce type de domiciliation est plus adapté aux entreprises à taille naissante ; attention toutefois, le coût d'une domiciliation en pépinière d'entreprises peut être assez élevé.
L'entrepreneur peut utiliser les compétences et les services d'une société spécialisée dans la domiciliation d'entreprise.
Une société exerçant une activité de domiciliation doit être préalablement agréée par l'autorité administrative avant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, conformément à l'article L.123-11-3 du Code de commerce.
L'agrément est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation, conformément à l'article R.123-166-1 du Code de commerce. À Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police.
Lors de sa demande d'immatriculation, l'entrepreneur (le domicilié) qui choisit de domicilier son entreprise auprès d'une société de domiciliation doit présenter le contrat de domiciliation conclu avec le titulaire du bail des locaux (le domiciliataire ).
Le contrat de domiciliation doit être établi par écrit pour une durée d'au moins trois mois et être renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Le contrat est également mentionné au Registre du commerce et des sociétés avec l'identification du domiciliataire, conformément aux articles R.123-167 à R.123-169 du Code de commerce.
L'entreprise de domiciliation doit également proposer à ses domiciliés des locaux dotés d'une pièce garantissant la confidentialité des échanges lors d'éventuelles réunions.
Depuis 2023, l'ensemble du dossier (contrat de domiciliation, pièces d'identité, justificatifs) se dépose sous forme dématérialisée directement sur le Guichet unique de l'INPI, qui peut demander une copie du contrat de domiciliation comme pièce justificative de l'adresse du siège social.
Depuis le 27 février 2025, l'INPI autorise les entrepreneurs individuels relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) professions libérales, consultants, coachs, etc. à domicilier leur activité auprès d'une société de domiciliation, et non plus uniquement à leur adresse personnelle.
Cette ouverture met fin à une restriction qui s'appliquait depuis la généralisation du Guichet unique, et permet désormais à ces professionnels de séparer adresse personnelle et adresse professionnelle.
La société de domiciliation ne se limite pas à fournir une simple adresse juridique aux entreprises : elle propose le plus souvent des services complémentaires pour faciliter le quotidien d'une entreprise, comme la gestion du courrier, la création d'un bureau virtuel ou une permanence téléphonique.
Selon les articles du contrat conclu, la société de domiciliation peut proposer la gestion du courrier pour le compte de l'entreprise.
Cela permet à l'entreprise de gagner du temps et de se concentrer sur le développement de son activité.
La société de domiciliation peut réceptionner le courrier, le numériser ou le réexpédier selon les souhaits du domicilié.
Si ce dernier choisit la réexpédition, il devra définir l'adresse de réexpédition du courrier .
Le bureau virtuel est un espace de stockage sécurisé qui permet de conserver en toute sécurité les données importantes du domicilié (documents administratifs, courriers…).
Lors de la numérisation, le domiciliataire dépose les courriers dans cet espace afin que le domicilié puisse y accéder quand il le souhaite, depuis un ordinateur ou une application mobile.
La permanence téléphonique permet de prendre les appels destinés aux entreprises domiciliées et d'en assurer le tri.
Durant les déplacements du dirigeant, le standard peut ainsi prendre les appels afin qu'aucun appel important ne soit manqué.
Au-delà des services pratiques, la domiciliation commerciale permet d'afficher une adresse valorisante — dans un quartier d'affaires reconnu ou une grande métropole — sans supporter le coût d'une location de bureaux classique.
Selon l'implantation choisie, certaines entreprises peuvent en outre bénéficier de dispositifs fiscaux locaux avantageux, par exemple dans les zones franches urbaines (ZFU) ou les zones de développement prioritaire, sous conditions liées au secteur d'activité et à la taille de l'entreprise.
La domiciliation constitue une formalité indispensable à l'immatriculation de l'entreprise. L'absence d'adresse permettant de justifier le siège ou l'adresse de l'entreprise peut donc empêcher l'accomplissement de la formalité d'immatriculation.
Pour une personne morale, l'article L.123-11 du Code de commerce impose notamment de justifier de la jouissance des locaux dans lesquels est installé le siège social.
Pour une personne physique, l'article L.123-10 du même Code prévoit la déclaration de l'adresse de l'entreprise et la justification de sa jouissance.
Une entreprise doit également maintenir une adresse à jour pendant toute sa durée de vie.
En cas de changement de siège social ou d'adresse, une formalité de modification doit être réalisée afin que les informations figurant dans les registres soient actualisées.
Le prix d'une domiciliation commerciale varie en moyenne entre 14 € et 70 € HT par mois selon l'adresse, la notoriété du quartier et les services inclus (gestion du courrier, permanence téléphonique, accès à des salles de réunion…).
Les formules les plus complètes, avec bureaux privatifs ou secrétariat, peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros par mois.
Oui, depuis le 27 février 2025. L'INPI a mis fin à la restriction qui empêchait les entrepreneurs individuels relevant des bénéfices non commerciaux (consultants, professions libérales, coachs…) de domicilier leur activité ailleurs qu'à leur domicile personnel.
Depuis le décret n°2025-840 du 22 août 2025, les dirigeants de sociétés et certains associés indéfiniment responsables peuvent demander l'occultation de leur adresse personnelle sur le RCS et l'extrait Kbis, via une démarche effectuée sur le Guichet unique au moment d'une formalité (création, modification) ou à tout moment, gratuitement si elle accompagne une autre formalité au RCS.
Cette solution est en principe limitée à 5 ans à compter de la création de l'entreprise (article L123-11-1 du Code de commerce), sauf lorsqu'aucune disposition légale ou contractuelle ne s'y oppose, ce qui permet alors une domiciliation sans limitation de durée.
Passé ce délai, un transfert de siège social doit être engagé.
Il faut généralement fournir le contrat de domiciliation signé avec la société domiciliataire agréée par la préfecture, une copie d'une pièce d'identité du dirigeant, ainsi que les justificatifs liés à la forme juridique de l'entreprise.
L'ensemble du dossier se dépose désormais en ligne, sur le Guichet unique des formalités d'entreprises.