Une SCI (Société Civile et Immobilière) est une forme juridique assez spéciale. C’est une société ou plusieurs associés (2 au minimum) décident de mettre des biens immobiliers en communs afin de partager les bénéfices qu’ils pourraient dégager.
Ces associés s’engageront si la SCI contracte également des pertes. Cette société possède donc une personnalité morale ayant un objet social centré sur l’immobilier, contrairement à une société classique qui possède un objet social à but commercial.
La Société Civile et Immobilière peut être également familiale à condition que celle-ci soit constituée uniquement par les membres d’une même famille.
En règle général, créer une SCI présente plusieurs avantages. Mais il arrive que parfois, suite à une mauvaise gestion, que les associés doivent fermer une SCI.
Avant de procéder à une fermeture de la Société Civile et Immobilière de façon définitive, il faut que les associés prennent la décision de mettre fin à l’activité de la SCI, ce qu’on appelle la dissolution.
La SCI est composée de plusieurs associés ayant un droit de vote correspondant aux nombres de parts sociales qu’ils détiennent dans la SCI. Il est donc normal et logique qu’au regard de l’investissement effectué, la décision d’une dissolution doit émaner d’eux.
Pour que cette décision soit prise, il faudra que les associés soient convoqués en assemblée générale extraordinaire puisque c’est une décision importante. La décision de la dissolution de la SCI doit être votée.
Le Code de commerce demande que le vote soit à l’unanimité des associés. Dès que la décision de dissolution est prononcée lors de cette assemblé générale, le gérant sera directement démis de ses fonctions .
La décision sera par la suite enregistrée sur un procès-verbal où tous les associés présents devront signer pour valider cette décision.
Dès que la décision de dissolution de la Société Civile et Immobilière est prise et validée, les associés devront nommer un liquidateur . Il existe plusieurs possibilités d’élection de ce liquidateur :
Le liquidateur se charge de la procédure administrative liée à la dissolution dans un premier temps puis de la liquidation dans un second temps. À noter que le liquidateur peut être un des associés, le gérant ou encore une personne externe.
La publication de l’avis de dissolution au Journal d’Annonces Légales est obligatoire et doit comporter des formalités importantes . Les frais de cette publication varieront en fonction du nombre de caractères (entre 130 et 200 euros )
Le procès-verbal rédigé est alors donné au liquidateur nommé par la SCI . Il sera chargé d’enregistrer cette décision au SIE (Service des Impôts des Entreprises) ainsi qu’au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social . Depuis le 1er janvier 2019, les frais d’enregistrement au SIE sont gratuits.
Pour que le dossier de dissolution soit validé par le greffe de tribunal compétent, celui-ci doit être complet . Le dossier doit être composé de plusieurs pièces justificatives :
L’avis de l ’ annonce légale de dissolution au JAL
La preuve d’une non condamnation du liquidateur nommé
La carte d’identité du liquidateur ainsi qu’une attestation de filiation
La copie du procès-verbal
Ainsi qu’un chèque de 195,84€ de frais de greffe et 51,31 euros par établissement secondaire de l’entreprise
Suite à la dissolution de votre SCI, votre société n’est pas radiée pour autant. Sa personnalité juridique est encore active et subsiste sous le nom de « société en liquidation ». La société existera tant que la liquidation ne sera pas effectuée.
Le but d’une liquidation est d’épurer le passif de la SCI , ce qui veut dire de liquider les dettes et les actifs de l’entreprise.
La société, durant son activité, pouvait contracter des emprunts ou des créances clients. Le rôle du liquidateur d’entreprise sera donc de régler toutes les créances que l’entreprise a contracté afin d’épurer le passif.
Concernant l’actif, le liquidateur dressera en amont l’inventaire de ce que l’entreprise possède (le mobilier, les immeubles…). Une fois l’inventaire terminé, le liquidateur doit transformer l’actif que l’entreprise possède en liquidité (de l’argent).
Après les créances clients payés, la différence qu’il restera entre le passif et l’actif sera redistribuer aux associés de la SCI en fonction du nombre de parts sociales que les associés possèdent. On parlera alors d’un boni de liquidation .
À noter que le boni de liquidation est soumis à la FLat Tax (30%) car ce boni est considéré comme un dividende.
Exemple : s’il reste 3 000 euros dans la société après le règlement des dettes, l’associé qui détient 50% du capital social peut donc obtenir 1 500 euros (3000x50%) de boni de liquidation.
Suite à l’épuration du passif, le liquidateur devra établir les comptes définitifs de liquidation. Ces comptes sont soumis aux associés sur la convocation des liquidateurs.
Ils devront être validés par eux. Cette nouvelle décision donne lieu à un nouveau procès-verbal de liquidation en SCI.
Le liquidateur devra publier la clôture de liquidation dans un JAL . L’annonce légale devra mentionnée :
Le nom de la société
La forme juridique de la société
Le quitus fait par le liquidateur
L’approbation des associés pour les comptes
Cette annonce devra également être transmise au greffe du tribunal compétent . Les pièces justificatives sont lui suivantes :
Une copie du PV relatif à l’approbation des comptes en liquidation
Le formulaire M4 complet
Une copie des comptes de liquidation certifiés par le liquidateur de la SCI
Un chèque pour les frais de greffe et les formalités d’enregistrement