Lors de la création d’une entreprise, plus précisément au moment de la demande d’immatriculation de l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce, une attestation de domiciliation doit faire partie du dossier d'immatriculation.
Comme son nom l’indique, une attestation de domiciliation d’une entreprise est un document obligatoire pour le dossier d'immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés selon l'article L 123-11-1 du code de commerce. Cette attestation de domiciliation permet de certifier que l’entreprise possède bien une adresse administrative et fiscale .
L’attestation de domiciliation d’une entreprise est utilisée lorsque le représentant légal de l’entreprise décide de domicilier le siège de l’entreprise ou de la société à son domicile ou dans ses propres locaux.
L’attestation de domiciliation est une simple lettre (déclaration du représentant légal de l’entreprise) qui indique que l’entreprise réside à une adresse bien définie. Celle-ci peut être à une adresse personnelle ou bien à une adresse d’un local commercial.
Il faut faire attention car une attestation de domiciliation d’une entreprise est différente d’un contrat de domiciliation d’une entreprise.
En guise de rappel, le contrat de domiciliation est un document écrit déterminant les conditions d’installation du siège social de l’entreprise (conclu entre la société de domiciliation est l’entreprise à domicilier). Cela dans les locaux occupés par une ou plusieurs autres entreprises.
Le contrat de domiciliation est aussi un document qui doit être transmis au RCS (registre du commerce et des Sociétés) en mentionnant l’identité de l’entreprise domiciliataire.
Le contrat de domiciliation , comme tout contrat, est soumis à un certain nombre d’obligations et de mentions obligatoires . Le contrat de domiciliation d’une entreprise , en plus des mentions obligatoires doit contenir toutes les conditions définies entre les parties signataires du contrat notamment les services et la durée de la domiciliation.
Dans la pratique, la domiciliation a une durée minimum de 3 mois qui est renouvelable par tacite reconduction. L e contrat doit être daté et signé par le domicilier et par la société de domiciliation.
Comme indiqué précédemment, l’attestation de domiciliation est une simple déclaration du responsable légal de l’entreprise, alors que le contrat de domiciliation est un contrat qui lie une société domiciliation et l’entreprise à domicilier. Il rappelle les droits et obligations de chacune des parties.
De plus, si l’attestation est une simple déclaration, le contrat de domiciliation apporte un certain nombre d’avantages. En plus de fournir une adresse au siège social de l’entreprise, des salles de réunion mis à disposition, des services postaux ou encore des permanences téléphoniques peuvent être proposées à l’entreprise.
Pour qu’une attestation de domiciliation d’une entreprise soit valide et utilisable, un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer sur une attestation de domiciliation. L’attestation doit contenir :
Le choix de domicilier une entreprise au domicile du représentant légal d’une entreprise est tout à fait légal, mais il faut respecter certaines règles pour que l’attestation de domiciliation soit valide . Plusieurs cas peuvent se produire pour la domiciliation de l’entreprise au domicile de l’entrepreneur ou le représentant légal de l’entreprise :
Dans tous les cas, la domiciliation d’une entreprise au domicile de l’entrepreneur n’est qu’une solution provisoire, car cette domiciliation ne peut dépasser les 5 ans.
Si la domiciliation de l’entreprise se fait par une société de domiciliation, un contrat de domiciliation doit être signé. Ce contrat de domiciliation est considéré comme une attestation de domiciliation.
Si l'entrepreneur ou le dirigeant de l’entreprise décide de domicilier son entreprise dans un local d’une société, l'attestation de domiciliation de l’entreprise est composée de trois documents :
Si l’entrepreneur est locataire de ce local, il aura besoin du bail commercial comme attestation de domiciliation de l’entreprise et aussi d’un justificatif de jouissance (comme la facture d’eau, d’électricité…) au nom de l’entreprise.
Si l’entrepreneur est propriétaire du local commercial, il aura juste besoin d’un justificatif de jouissance (facture d’eau, d’électricité,…). Les justificatifs de jouissance doivent être datés de moins 3 mois.
Donc, une attestation de domiciliation est obligatoire pour l’immatriculation d’une entreprise dans le registre du commerce et des sociétés. Et l’attestation de domiciliation peut avoir plusieurs formes : contrat de domiciliation, simple lettre déclaration de domiciliation, attestation d’hébergement, …
Suivant les situations de l’entreprise, les justificatifs de jouissance pourraient être demandés par le greffe du tribunal ou le centre de formalités des entreprises au moment de l’enregistrement de l’entreprise.
L'attestation de domiciliation est un document prouvant votre domiciliation auprès d'une société de domiciliation. Celle-ci implique de connaitre l'engagement inhérent à sa possession. Pas d'inquiétudes, nous vous résumons ce qu'il vous faut savoir :
L'engagement minimum lié à la domiciliation commerciale est établi par la loi. En effet, il vous faudra conserver ce nouveau siège social pour une durée minimale de 3 mois . Après ce délais, Les Tricolores vous permettent de résilier votre contrat sans délais supplémentaire, contrairement à d'autres sociétés de domiciliation.
Pour cela, il vous faudra simplement fournir le Kbis de radiation, en cas de liquidation, ou un nouveau Kbis en cas de transfert du siège.
La société domiciliataire devra informer le greffe du tribunal de commerce si :
Services de la domiciliation
Les Tricolores prendront le temps de traiter l'intégralité de vos courriers et de vous les mettre à disposition sur votre espace sous forme de scan. Une réexpédition gratuite par mois vous est aussi offerte si vous les voulez en main propre.
Les Tricolores c'est aussi des salles de réunion mises à disposition et un secrétariat téléphonique pour votre société !