Lors de la demande d'immatriculation de la SASU via le Guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI, différents documents doivent être fournis.
Parmi ces pièces essentielles figure le justificatif de jouissance du local prouvant la domiciliation de la SASU.
Le justificatif à fournir dépend de la solution de domiciliation choisie par l'entrepreneur unique.
Ainsi, on distingue : l'autorisation de domiciliation, le contrat de bail commercial, le contrat de domiciliation, l'attestation de domiciliation et le justificatif de domicile.
Ce guide détaillé se concentre sur l'attestation de domiciliation pour une SASU et ses particularités dans le contexte réglementaire de 2026.
Pourquoi l'actionnaire unique de la SASU doit-il se domicilier ? Quelles sont les différentes alternatives de domiciliation pour une SASU ?
Avant d'explorer ces questions, rappelons brièvement ce qu'est la SASU.
La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est la forme juridique permettant à une personne seule de créer une SAS (société par actions simplifiée).
En tant que déclinaison unipersonnelle de la SAS, elle emprunte les caractéristiques et la flexibilité de cette forme sociétaire tout en s'adaptant aux besoins d'un entrepreneur unique.
La domiciliation , par définition, consiste à attribuer une adresse administrative ou un siège social à une structure donnée.
Cette obligation s'applique aussi bien aux sociétés commerciales qu'aux associations.
Cette étape de l'immatriculation constitue une obligation légale incontournable.
En effet, le Code du commerce impose aux sociétés (pluripersonnelles ou unipersonnelles) de disposer d'une adresse de siège social.
Cette dernière présente de nombreux intérêts stratégiques et juridiques.
Le siège social permet de localiser géographiquement une société dans l'espace.
Il fait également partie des éléments d'individualisation essentiels d'une société, au même titre que la dénomination sociale.
L'adresse de domiciliation de la SASU présente des intérêts juridiques cruciaux, notamment vis-à-vis du droit public :
Dans la relation commerciale de la SASU avec sa clientèle, l'adresse de siège social joue un rôle stratégique important. Elle constitue le point de contact officiel de la société avec les tiers, contribuant ainsi à l'image de marque et à la crédibilité de l'entreprise.
Les articles L. 123-10 et suivants du Code de commerce consacrent le principe de liberté de choix de l'adresse de domiciliation, sous réserve du respect de certaines conditions.
L'actionnaire unique peut domicilier la SASU à son domicile personnel, c'est-à-dire affecter son local d'habitation à l'exercice de son activité professionnelle.
Cette alternative est soumise à des contraintes strictes :
Solution la plus courante , la SASU peut être domiciliée auprès d'une société de domiciliation agréée.
Cette alternative présente des avantages stratégiques :
L'actionnaire unique peut opter pour la domiciliation dans une pépinière d'entreprises, un incubateur ou un espace de coworking.
Ces structures offrent :
Compte tenu du type d'activités exercées par la SASU, elle peut se domicilier dans un local commercial dédié.
Cette solution est particulièrement opportune lorsque :
Comme évoqué précédemment, l'attestation de domiciliation constitue un document justificatif de la jouissance d'un local.
Elle a une valeur probatoire reconnue par les autorités administratives.
L'attestation de domiciliation représente le justificatif de jouissance du local à fournir en cas de domiciliation dans un local à usage personnel.
Il convient de distinguer 3 situations principales :
Lorsque l'actionnaire unique est locataire du local d'habitation, il ne fournit pas une attestation de domiciliation.
Le justificatif de jouissance requis est une autorisation de domiciliation délivrée par le propriétaire des locaux.
Cette autorisation doit être expresse et écrite.
Lorsque l'actionnaire unique de la SASU est propriétaire du local d'habitation servant de siège social, c'est une attestation de domiciliation qu'il doit établir lui-même.
Cette attestation doit être complétée par un justificatif de domicile récent (facture d'électricité, de gaz, d'eau, avis de taxe foncière, etc.).
La SASU peut être domiciliée à l'adresse personnelle d'une tierce personne, communément appelée « hébergeur ».
Cette personne peut être un parent de l'actionnaire unique, un proche ou tout tiers acceptant d'héberger le siège social.
L'hébergeur doit alors fournir une attestation de domiciliation au profit de la SASU, accompagnée de ses propres justificatifs de domicile.
Pour information, voici les justificatifs requis pour les autres solutions de domiciliation :
La rédaction de l'attestation de domiciliation demeure libre dans sa forme, mais certaines informations doivent impérativement y figurer pour assurer sa validité juridique.
L'attestation doit contenir les éléments suivants :
En complément de l'attestation, les autorités exigent :
En cas de difficultés pour la rédaction de l'attestation de domiciliation , le déclarant peut recourir à des modèles d'attestation disponibles gratuitement en ligne ou auprès de professionnels.
Il est essentiel de rester vigilant concernant le contenu, qui doit correspondre exactement à la situation réelle et aux accords convenus entre les parties.
Toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions et compromettre l'immatriculation de la SASU.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises.
Cette dématérialisation complète a simplifié le processus :
Depuis le 22 août 2025, il est possible de gérer la confidentialité des actes, offrant une protection supplémentaire des informations sensibles.
L'immatriculation d'une SASU peut prendre de moins de 24h à 1 semaine selon les greffes, avec une tendance à l'accélération des traitements.
Les autorités ont renforcé les contrôles sur les attestations de domiciliation pour lutter contre les fausses déclarations et les domiciliations fictives.
Pour l'entrepreneur :
Points de vigilance :
L'attestation de domiciliation demeure un document central dans la création d'une SASU. Si les procédures se sont largement dématérialisées avec le Guichet unique de l'INPI, les exigences de fond restent identiques et nécessitent une attention particulière.
La réussite de cette démarche repose sur la précision des informations fournies, le respect des obligations légales et la cohérence entre les différents documents justificatifs.
Face aux évolutions réglementaires constantes, il est recommandé de se tenir informé des dernières dispositions ou de faire appel à un professionnel pour sécuriser cette étape cruciale de la création d'entreprise.