Il est possible d’exercer une profession libérale en auto-entrepreneur. Est considéré comme travailleur non salarié (TNS) un auto-entrepreneur en activité libérale, en l’occurrence celui qui exerce une activité professionnelle indépendante non salariée, non agricole, non commerciale et non artisanale (notamment toutes les prestations de services de type Bénéfices non-Commerciaux).
L’auto-entrepreneur en activité libérale réalise en principe des prestations intellectuelles, techniques, juridiques ou concernant la santé.
Le régime de l’autoentreprise présente de nombreux avantages pour tout porteur de projet désirant travailler librement à son propre compte.
Cependant, ce ne sont pas toutes les activités libérales qui peuvent être exercées en auto-entrepreneur. Si vous souhaitez vous lancer dans ce projet, voici toutes les règles qu’il faut savoir.
Les professions libérales regroupent les activités exercées à titre habituel, de manière indépendante et sous la responsabilité de l’auto-entrepreneur, celles de nature généralement civile ayant pour objet de fournir, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mis en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle.
Il existe deux catégories de professions libérales : les professions réglementées et les professions non réglementées.
Les activités libérales réglementées sont soumises à des règles déontologiques strictes (architectes, ingénieurs-conseils, thérapeutes, etc.). Elles obéissent également à certaines conditions, soit :
Les activités libérales non règlementées regroupent toutes les activités qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni agricoles, et ne relèvent pas du régime général des salariés (développeur web, rédacteur web, graphiste, etc.).
Il s’agit d’activités qui ne sont pas soumises à aucune condition d’accès. En général, ce sont des professions intellectuelles ou artistiques.
En principe, toutes les activités libérales réglementées et les activités libérales non réglementées peuvent être exercées librement. Cependant, ce ne sont pas toutes les activités libérales qui peuvent être exercées en autoentreprise.
En effet, il y a certaines professions libérales qui ne sont pas compatibles avec ce statut. Il en est ainsi :
Toutefois, les infirmiers qui dépendent de l’Ordre National des infirmiers peuvent être sous le statut d’auto-entrepreneur. S’agissant des professions libérales non réglementées, le statut d’auto-entrepreneur est compatible avec ces types d’activités libérales (artiste non affilé à la maison des artistes, économiste à la construction, ingénieur conseil, maître d’œuvre, designer, formateur, psychanalyste, etc.).
Le statut d’auto-entrepreneur libéral peut être admis pour tout porteur de projet désirant exercer une activité professionnelle indépendante, sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale.
À la différence de l’auto-entrepreneur traditionnel, l’auto-entrepreneur libéral doit s’acquitter des charges sociales.
La démarche pour passer du statut de profession libérale en auto-entrepreneur est assez simple, mais elle est réglementée :
L’auto-entrepreneur libéral doit déclarer auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) son chiffre d’affaires annuel ou trimestriel en fonction du choix dont il a fait lors de la création de son entreprise. Pour couvrir ses charges sociales, notamment sa couverture santé et ses cotisations de retraite :
S’agissant de la fiscalité, les revenus générés par l’auto-entrepreneur libéral sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Le chiffre d’affaires des professions libérales est déclaré aux impôts au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), et bénéficie ainsi d’un abattement forfaitaire de 34 %. C’est ainsi que l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur libéral est calculé.
L’auto-entrepreneur libéral bénéficie également d’une franchise en base de TVA tant qu’il ne dépasse pas un montant annuel de chiffre d’affaires de 91 900 € pour les activités de ventes de marchandises (tolérance jusqu'à 101 000 €) ou 36 800 € pour les prestations de services (tolérance jusqu'à 39 100 €).
En ce sens, dès lors qu’il n’a pas atteint ce chiffre, la TVA ne s’applique pas, et l’auto-entrepreneur libéral ne commence à la facturer qu’à partir des factures éditées après avoir dépassé le seuil.
Il est à noter que l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais professionnels de son chiffre d’affaires. Il ne paie également aucune cotisation sociale si son chiffre d’affaires est nul.
En pratique, il déclare un chiffre d’affaires nul et sera en ce sens impacté sur le calcul de sa retraite. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur libéral ne cotise pas à l’assurance chômage.
Exercer une profession libérale en ayant le statut d’auto-entrepreneur présente une grande souplesse et une liberté eu égard au statut en question : l’auto-entrepreneur libéral bénéficie du régime micro-social simplifié, aucune immatriculation au RCS ou au RM n’est requise, et la possibilité d’opter pour la franchise en base de TVA.
Néanmoins, dans ce régime particulier de l’auto-entrepreneur libéral, le chiffre d’affaires annuel est plafonné à 72 600 €.
Il est également impossible pour l’auto-entrepreneur d’embaucher un salarié pour travailler au sein de son entreprise. Par ailleurs, si les frais professionnels dépassent le seuil des 34 % des revenus, il est judicieux d’opter pour le régime réel des Bénéfices non commerciaux, pour pouvoir déduire l’intégralité des frais professionnels.