Il existe un lien étroit entre la domiciliation entreprise et la cotisation foncière des entreprises ( CFE ) .
En effet, le taux de cette cotisation dépend directement du lieu d’implantation du siège social et du type de domiciliation adopté par l’entrepreneur.
Comprendre ce mécanisme permet d’optimiser le coût fiscal dès la création ou le changement de siège social.
La CFE représente la contribution des entreprises à l’effort financier des collectivités locales.
Son taux est voté chaque année par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont dépend le siège social de l’entreprise.
A noter : à Paris, le taux de CFE à 16,52 % est le moins cher de France. Pour une entreprise domiciliée dans la capitale, la CFE annuelle peut ainsi se limiter à seulement 69 euros.
Taux le moins cher de France — CFE annuelle à 69 € en domiciliation
Taux parmi les plus bas
Appliqué à la valeur locative des biens
Taux fixé par la commune × base d’imposition
Base d’imposition × taux
Note : Ces taux sont fournis à titre indicatif. Ils peuvent évoluer chaque année selon les délibérations locales. Vérifiez toujours le taux en vigueur auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Créée par la loi de finances de 2010 , la CFE est un impôt local dont l’assiette est la valeur locative foncière des biens afférés à l’activité professionnelle.
Combinée à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), elle forme la Contribution économique territoriale (CET) , qui a remplacé la taxe professionnelle supprimée en 2010.
Rappel 2024-2026 : La CVAE a fait l’objet d’une suppression progressive. Son taux a été divisé par deux en 2024, et sa suppression définitive est prévue à l’horizon 2027.
La CFE, quant à elle, reste pleinement en vigueur.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée, à titre habituel, sur le territoire français, est redevable de la CFE, quelle que soit sa nationalité.
L’activité doit être exercée en France, de manière habituelle, à titre professionnel et non salariée. Sont concernées :
La formule générale est :
CFE = Base d’imposition × Taux de CFE de la commune
La base d’imposition correspond à la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité, établie selon des grilles tarifaires tenant compte de l’emplacement, de la nature (bâti ou non bâti) et de la destination du local.
En pratique, pour une domiciliation d’entreprise (sans locaux propres), la CFE est calculée sur la base minimum fixée par la commune dans la fourchette légale, en fonction du chiffre d’affaires de l’année N-2.
Ce barème, publié par Service-Public.fr, est actualisé chaque année. Pour 2026, les fourchettes légales sont les suivantes :
Chiffre d’affaires ou bénéfices N-2
Base minimum 2026 (fourchette légale)
De 10 001 € à 32 600 €
De 32 601 € à 100 000 €
De 100 001 € à 250 000 €
De 250 001 € à 500 000 €
Au-delà de 500 001 €
Important : la commune ou l’EPCI choisit librement le montant de la base minimum dans ces fourchettes.
Sans connaître la décision locale, il est impossible de donner un montant exact ; une simulation reste donc une estimation.
Toute entreprise nouvellement créée est entièrement exonérée de CFE pour l’année de sa création . La première cotisation est due l’année suivante, avec application de la réduction de 50 % de la base.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires de référence est inférieur ou égal à 5 000 € sont totalement exonérées de CFE, quelle que soit leur forme juridique.
Sont exonérées de manière permanente :
Ces exonérations nécessitent une demande préalable. Elles concernent notamment :
Calculer sa CFE sans outil peut s’avérer complexe compte tenu de la multiplicité des paramètres locaux.
Notre simulateur intègre les règles 2026 les plus importantes pour vous aider à estimer votre cotisation.
La base taxable est estimée comme le maximum entre la valeur locative imposable renseignée et la base minimum locale. Cette estimation est à titre indicatif ; elle n’est pas opposable à l’administration fiscale, notamment si des exonérations locales ou sectorielles particulières s’appliquent. Pour un calcul officiel, consultez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).