À l’occasion de sa création, une société obtient d’une part un numéro SIREN, d’autre part un numéro SIRET . Le premier est une série de numéros à 9 chiffres prouvant l’existence juridique de la société. Le SIREN n’est autre que l’acronyme de « système d’identification du répertoire des entreprises ».
Le second est le système d’identification du répertoire des établissements. Cette série de numéros permet ainsi d’identifier le ou les établissements d’une société. Tant le SIREN que le SIRET sont inscrits sur l’extrait Kbis de la société.
Si le SIREN est immuable, le SIRET, quant à lui, peut faire l’objet d’un changement . Dans quel cas la société est-elle contrainte de procéder au changement de son numéro SIRET ? Quelle est la procédure à entreprendre ? Afin de répondre à cette question, il est opportun de rappeler le fonctionnement du numéro SIRET.
Il convient de rappeler la définition du numéro SIRET. Ce dernier étant rattaché à plusieurs notions, il convient de les aborder.
Le SIRET est l’abréviation de « Système d’Identification du Répertoire des Établissements ». Il sert à identifier l’établissement d’une personne morale (société ou association). Par conséquent, une entreprise peut avoir autant de SIRET que de magasins.
Le SIRET est une série de numéros à 14 chiffres . Le SIRET est composé de deux éléments : le numéro SIREN et le NIC.
Le SIREN correspond aux neuf premiers chiffres du numéro SIRET. Il est attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de la société.
Le NIC ou numéro interne de classement est un code à cinq chiffres. Cette série de numéros permet d’identifier chaque établissement de la société.
Il convient de noter que contrairement au SIREN, le code NIC est la série de numéros pouvant faire l’objet d’un changement.
Le numéro SIRET est lié à la notion de siège social et à la notion d’établissement.
Le siège social, ou également appelé adresse de domiciliation est l’adresse administrative de la société. En effet, c’est le lieu où se trouvent les organes de direction de l’entreprise ainsi que les principaux services administratifs.
Le siège social figure parmi les mentions obligatoires des statuts. C’est la raison pour laquelle, lors de la création d’une société, l’entrepreneur doit fournir une pièce justifiant la jouissance d’un local. Le siège social joue un rôle essentiel dans le fonctionnement de la société. Il détermine la nationalité ainsi que la loi applicable à la société.
L’établissement, quant à lui, est le lieu d’exploitation de l’activité de la société. Il existe différents types d’établissements : l’établissement principal, l’établissement secondaire et l’établissement complémentaire. Ils correspondent au lieu d’exploitation de l’activité de l’entreprise.
Il convient de noter que le siège social et l’établissement peut correspondre à une adresse unique. C’est notamment le cas lorsque le fonds de commerce est exploité à l’adresse du siège social.
De tout ce qui précède, on en déduit qu’une personne morale – société ou association – procède au changement de son numéro SIRET dans deux cas.
Dans un premier temps, lorsque la structure opère un transfert de son siège social . Dans un second temps, en cas de déménagement de l’établissement de la personne morale.
Il est plus opportun d’aborder le changement de numéro SIRET suite à la modification de l’adresse de domiciliation . Avant de voir les étapes une par une, il convient de souligner que le changement d’adresse sociale équivaut à modification des statuts de la société.
Le changement d’adresse du siège social est à décider au sein de l’assemblée des associés . En effet, cette opération entraîne la modification d’une mention obligatoire des statuts.
Les modalités relatives à la modification statutaire peuvent être prévues dans les statuts. Dans le cas contraire, il convient de se référer aux dispositions légales. Ces dernières prévoient, pour chaque société, les modalités de vote.
Société par actions simplifiées (SAS)
À l’unanimité des associés
Société à responsabilité limitée (SARL)
Le gérant de la SARL peut décider unilatéralement si la SARL est transférée dans le même ressort ou dans un département limitrophe.
NOTE : La décision unilatérale doit être ratifiée par l’assemblée générale des associés.
Société anonyme (SA)
Décider par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance. La décision est soumise à la ratification de l’assemblée générale des associés.
Sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL)
Par l’associé unique
Les résolutions de l’assemblée des associés doivent être constatées dans un procès-verbal.
C’est une mesure de publicité répondant au caractère réel du siège social. En effet, aussi bien la détermination que le transfert du siège social doivent être réels. Cela signifie qu’il doit être porté à la connaissance des tiers.
L’avis de modification d’adresse de siège social doit être publié dans un journal d’annonces légales. Un avis doit être publié dans un JAL du ressort de l’ancienne adresse de l’entreprise, et un avis dans celui du ressort de la nouvelle adresse. Dans le cas où il n’y a pas de modification de greffe, un seul avis de modification suffit.
Tous les documents mentionnant l’adresse sociale doivent être mis à jour. Ce sont notamment : les statuts, les documents commerciaux, les documents administratifs, les documents comptables et les supports de communication.
Ces démarches aboutissent à la modification du numéro SIRET. Ils sont à réaliser auprès du centre de formalité des entreprises compétent. À cette fin, l’entrepreneur doit fournir les documents suivants :
- Un formulaire modificatif M2 complété et signé ;
- Un exemplaire du PV de l’assemblée générale décidant la modification de l’adresse du siège social ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour daté, certifié conforme par le représentant légal ;
- Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Un justificatif de jouissance des locaux ou domiciliation d'entreprise .