Comme toute personne morale légalement constituée, à l’instar d’une société, une association doit obligatoirement avoir un siège social. En effet, le siège social joue un rôle important . Il sert à déterminer la nationalité ainsi que la juridiction compétente.
Il sert également à déterminer la préfecture compétente et le lieu de prise de décision de l’association. C’est l’adresse à laquelle sont envoyés les courriers officiels et administratifs de l’association. C’est la raison pour laquelle la loi, en l’occurrence la loi du 1 er Juillet 1901 qui est le cadre juridique des associations, exige que le siège social doive obligatoirement figurer dans les statuts de l’association.
Par ailleurs, l’article L 5 de ladite loi stipule : « l’indication de l’adresse du siège social est obligatoire dans l’extrait de la déclaration préalable en préfecture et insérée au Journal officiel des associations. » Par conséquent, tout changement du siège social a pour conséquence principale la modification des statuts.
Il n’y a pas de dispositions prévues relatives aux causes de la modification du siège social. En effet, l’association peut changer de siège social à tout moment et sans pour autant justifier d’une cause légitime. En revanche, on peut lister les principales causes de transfert de siège .
De toute évidence, le changement de siège social n’est pas sans conséquence . Parler des conséquences peut s’avérer être anodin, mais il est judicieux de soulever quelques points.
Les membres de l’association doivent se réunir au sein d’une assemblée générale extraordinaire pour décider du transfert de siège par un vote. Les statuts peuvent librement prévoir les modalités de vote. Dans le cas où les statuts n’ont rien prévu, la décision de modification est adoptée à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
La réunion ainsi que la décision prise doivent être constatées par un écrit, notamment dans un procès-verbal.
Un élément des statuts est modifié, il convient d’actualiser les informations y rapportant.
La déclaration doit être impérativement faite dans un délai de 3 mois après les modifications apportées aux statuts. Il est très important de respecter ce délai parce que le défaut de déclaration dans ces délais expose l’association à des sanctions pécuniaires allant de 1500 euros à 3000 euros en cas de récidive.
La déclaration doit être faite à la préfecture du département dans lequel l’association a son siège social. Dans le cas où le siège social est transféré dans un autre département, il faut effectuer la déclaration auprès de la préfecture du département du nouveau siège.
Pour le cas de l’Alsace-Moselle, la déclaration de la modification de siège social est faite auprès du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le nouveau siège social de l’association.
Pour procéder à cette déclaration , il faut constituer un dossier incluant les pièces suivantes :
- le formulaire de changement de siège social d’association dûment complété et signé (Cerfa n° 13972*02) ;
- le PV constatant la décision de transfert de siège social ;
-un exemplaire des statuts version mise à jour daté et signé ;
- éventuellement une attestation de domiciliation de l’association au nouveau siège.
Le transfert du siège social de l’associatio n n’est opposable aux tiers qu’au jour où la déclaration a été effectuée. Lorsque toutes les démarches ci-dessus sont effectuées, l’association par le biais de son dirigeant, reçoit un récépissé. Cette pièce doit être précieusement gardée.
Il convient de souligner qu’on peut procéder à la déclaration soit en ligne, par courrier ou sur place.
Cette dernière étape n’est pas imposée par les dispositions légales, elle est en effet facultative. Toutefois, la publication du changement de siège social au JOAFE peut avoir d’utilité. En effet, elle sert principalement à informer les tiers. Elle est gratuite.
En résumé, la procédure de modification de siège social d’une association se fait en 3 étapes, à savoir : la prise de décision, la déclaration du changement et la publication d’annonce dans le JOAFE. Seules les deux premières étapes sont obligatoires.
Etapes du transfert de siège social
Prendre la décision de transférer son siège social en assemblée générale ;
Mettre à jour les statuts de l’association ;
Remplir le formulaire de modification d'une association Cerfa n°13972*03 ;
Envoi du dossier auprès de la préfecture. Bon à savoir il faudra patienter environ 3 mois .
Les différents coûts
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