La société civile immobilière ( SCI ) est une société dont l’activité principale est de gérer, créer des projets en liens avec le patrimoine et les biens immobiliers.
Il faut pouvoir être au moins deux associés afin de gérer une SCI. Il ne peut donc pas y avoir un associé unique. Le changement de siège social entraîne une modification des statuts.
Ainsi, que ce soit une SARL, une SAS ou encore une SCI, la procédure administrative reste similaire mais il est important de la préciser.
En outre, il est possible de domicilier son entreprise en ligne afin de trouver un nouveau siège social pour sa société. Voyons de plus près les étapes pour changer le siège social d’une SCI .
Dans un premier temps, le gérant de la SCI doit convoquer une assemblée générale extraordinaire afin que l’acte de changement de siège social soit voté par tous les associés de la SCI comme le précise les statuts .
Attention, il peut arriver que cela ne soit pas précisé dans les statuts. Dans ce cas-là, la décision doit être prise à l’unanimité.
La décision prise par l’assemblée générale doit être jointe lors du dépôt de dossier au CFE (centre de formalités des entreprises) sous la forme d’un procès-verbal écrit et signé par le représentant de la SCI.
Dans une seconde étape, vous allez devoir publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) pour le transfert de votre siège social.
Cette formalité obligatoire peut faire face à deux cas de figures : soit le transfert de siège social de la SCI s’effectue dans le même département, soit il s’effectue dans un département différent.
Si le transfert de siège social SCI s’effectue dans le même département, vous devrez diffuser seulement un avis.
Vous devez faire figurer sur l’attestation de parution certaines informations comme :
• La mention du transfert de siège social ; • Le sigle de la société ; • Le statut juridique de la SCI ; • Le montant du capital social ; • La nouvelle adresse de domiciliation ; • Le numéro d’identification de la société ; • La mention « RCS » suivant le nom de la ville où est implanté le Greffe du Tribunal de Commerce et la mention « RCS » de l'adresse du siège social de la SCI.
Si le transfert de siège social s’effectue dans un département différent, vous devrez diffuser deux avis de publication .
Les informations qui suivent doivent obligatoirement y figurer :
• Nom et prénom du gérant de la SCI et son domicile ; • Mentionner le transfert de siège social ; • Le sigle de la société ; • La forme juridique de la SCI ; • Le montant du capital social ; • La nouvelle adresse du siège social ou domiciliation SCI ; • Le numéro d’identification ; • La mention « RCS » suivie du nom de la ville où est implanté le Greffe du Tribunal compétent.
Pour signaler la modification du siège social de la SCI, vous devez compléter une déclaration de modification d’une personne morale, c’est le formulaire M2 . Ce document est à remettre au Greffe en trois exemplaires.
Si le siège social de votre SCI a été transféré dans un département différent , il faudra renseigner sur la déclaration de modification les informations à propos du gérant de la SCI (ou alors préciser : « situation non modifiée conforme à l’extrait k-bis »). Vous devrez alors fournir un k-bis datant de maximum 3 mois .
Enfin, la dernière étape consiste à s’inscrire auprès du Registre du Commerce et des Sociétés . Le dépôt du dossier doit se faire au Greffe du nouveau siège social de la SCI . Vous devez inclure dans ce dossier des pièces obligatoires comme :
• Le formulaire M2 (en 3 exemplaires) ; • Si ce n’est pas le représentant légal de la SCI qui a signé le formulaire M2 ; il faudra alors disposer d’un pouvoir conféré à une tierce personne par le gérant légal de la SCI ; • L’exemplaire des nouveaux statuts ; • Le procès-verbal ; • L’attestation de publication de l’avis dans un JAL ; • Une attestation justifiant la jouissance des nouveaux locaux de la SCI ; • Les honoraires du Greffe.
Les jours qui suivent, l'extrait K-Bis ainsi que votre nouveau siège social vous seront attribués. L'immatriculation de votre SCI sera dès lors finalisée.
Il faut rappeler qu’un changement de siège social à un coût. Ces coûts varient en fonction de la ville où les démarches sont effectuées .
Le montant des frais de Greffe est de 198,64€ lorsque le changement de siège social s’effectue dans le même département et 246,86€ lorsque le transfert se fait dans un autre département.
La publication dans un Journal d’Annonces Légales est également coûteuse. En effet, cela coûte entre 200€ et 300€ s’il n’y a pas de changement de Greffe et entre 400€ et 600€ si le Greffe change.
Enfin, il est possible de faire appel à un professionnel lors de l’écriture des statuts. Le coût de cette prestation peut varier entre 400€ et 1 000€.
Il est possible de transférer son siège social directement en ligne. Toutes les étapes de transfert y sont facilitées et plus rapides ! De plus, vous bénéficiez de tarif plus avantageux entre les frais de greffe ou l’aide d’un spécialiste.
Une équipe est présente pour vous aider à rédiger vos statuts et à éviter de dépenser des sommes astronomiques !
Sachez qu’il est possible de faire appel à une société de domiciliation pour domicilier son entreprise après un transfert de siège social.
En effet, vous bénéficierez d’une adresse de prestige pour votre société et de nombreux autres services complémentaires afin de faciliter la gestion de votre SCI.
N’hésitez pas à vous rendre sur le site des Tricolores qui vous propose à la fois de transférer le siège social de votre SCI en toute simplicité mais également de profiter d’une adresse prestigieuse domiciliation à Paris !
Prendre la décision de transférer son siège social
Publier une annonce de transfert de siège social
Déclarer la modification et l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés
400€ à 600€ pour l’annonce légale
400€ à 1000€ pour la rédaction des statuts par un professionnel
Les frais de greffe varient entre 198,64€ pour un tribunal du même ressort, à 246,86€ dans le ressort d’un autre tribunal