Les activités rattachées au régime général de la Sécurité sociale ne sont pas considéré comme auto entrepreneur qui sont réservé aux entrepreneurs affilié au régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) vieillesse. Sont aussi pas pris en compte les activités relevant de la Mutuelle sociale agricole .
Le changement de domiciliation de l’auto-entrepreneur est la volonté de réinstaller son entreprise dans un lieu réputé ou de payer moins de Cotisation Foncière des Entreprises.
Le changement de domiciliation est une des modifications importantes de l’activité, soumis à un certain formalisme .
Par ailleurs changer de domiciliation de l’auto-entrepreneur mérite la connaissance des motifs, des formalités et les effets dudit changement.
Nous pouvons nous apercevoir après coup que l’ adresse de domiciliation pour laquelle nous avons opté ne nous convient pas pour des raisons diverses. Vue que :
Le domicile d’une activité commerciale, quel que soit son statut juridique, de la société anonyme à l’auto entrepreneur, est un des éléments obligatoires et essentiels de l’entreprise : c’est son siège social .
En effet, les organismes, mais aussi les partenaires commerciaux, les clients, les créanciers doivent savoir où trouver l’auto-entrepreneur. Les courriers doivent être envoyés à cette adresse, aussi les visites d’huissier ou les assignations en justice…
L’adresse indiquée n’est pas forcément le lieu d’exercice de l’activité d’auto-entrepreneur. Tout changement de domiciliation nécessite donc d’une déclaration officielle , soit du lieu d’exercice de son activité, soit des deux.
Le changement d’adresse est effectif lorsque l’auto-entrepreneur reçoit un courrier de confirmation à sa nouvelle adresse . Les organismes publics sont systématiquement informés du changement d’adresse ainsi effectué.
Si l’auto-entrepreneur change de département, il peut entrer dans le ressort d’un nouveau Centre des Formalités des Entreprises. Il est bon de prévenir les services des impôts : le changement d’adresse peut entraîner une modification de la Cotisation Foncière des Entreprises.
En cas de changement d’adresse du lieu d’exercice de l’activité, l’INSEE attribuera un nouveau numéro SIRET. Dans tous les cas, l’auto- entrepreneur conserve son numéro SIREN. En pratique, l’auto-entrepreneur qui déménage doit veiller à respecter ces quelques conseils pratiques :