Une entreprise cliente domiciliée est liée à sa société de domiciliation par un contrat, dit contrat de domiciliation.
Cet écrit prévoit des clauses régissant le rapport des deux parties ainsi que des clauses relatives aux modalités d’exécution et de résiliation du contrat.
Ainsi, l’exécution d’un contrat de domiciliation peut être arrêtée en vertu du contrat comme elle peut être arrêtée pour une toute autre cause.
La question qui se pose est de savoir : comment arrêter l’exécution d’une domiciliation d’entreprise ?
Avant de répondre à cette question, il importe d’aborder les causes de résiliation du contrat, d’une part ; d’autre part, les étapes à suivre ; enfin, les effets de la résiliation.
Les causes peuvent être de différent ordre. Elles peuvent être volontaires ou involontaires, indépendamment de la volonté des deux parties (la société de domiciliation et l’entreprise domiciliée).
Le contrat de domiciliation doit prévoir la durée de la domiciliation.
En principe, la durée est de trois mois minimum, tacitement reconductible . Certaines clauses peuvent prévoir, toutefois, qu’il ne peut y avoir de reconduction tacite du contrat à l’arrivée de l’échéance déterminée.
En conséquence, la domiciliation se trouve être arrêtée à l’arrivée de ce terme.
Le domiciliataire, c’est-à-dire la société de domiciliation, et la société domiciliée sont soumis à des obligations lors de l’exécution du contrat. Notamment, le domiciliataire doit obligatoirement être titulaire d’un agrément délivré par le préfet du département du ressort du siège de l’entreprise.
En outre, il est tenu de mettre à la disposition du domicilié une adresse et des locaux équipés .
Enfin, la société de domiciliation doit exécuter le contrat de domiciliation selon les stipulations. Quant à l’entreprise domiciliée , il a l’obligation d’exécuter le contrat de domiciliation en toute bonne foi comme un bon père de famille.
Entre autres, le paiement de loyer, etc. L’irrespect de ces obligations peut entraîner la résiliation du contrat. Aussi, l’une des parties peut mettre fin à la domiciliation.
Le contrat de domiciliation peut stipuler des clauses selon lesquelles le domicilié a la possibilité de mettre fin à la domiciliation à tout moment.
Les raisons pouvant motiver le domicilié à arrêter la domiciliation sont diverses. En l’occurrence, le développement de l’activité de l’entreprise peut conduire à la modification d’adresse .
Généralement, l’ancienne adresse n’est plus adaptée à l’image et à l’ambition de la société.
À titre d’exemple, on peut citer la fermeture de la société qui entraîne inévitablement l’arrêt de la domiciliation, à l’instar de tous les autres contrats.
La liste est exhaustive.
Le cas de force majeure est un évènement irrésistible, insurmontable et extérieur à la volonté de la partie. Cela concerne notamment la faillite des deux parties , aussi bien le domiciliataire que le domicilié.
Lorsque la société de domiciliation ou la société domiciliée est contrainte de fermer, cela entraîne la fin de tout contrat, notamment le contrat de domiciliation.
Dans le respect du principe de parallélisme des formes, le début et la fin d’une domiciliation d’entreprise requièrent l’accomplissement de démarches.
Pour conclure , mettre fin à la domiciliation n’est pas sans conséquence sur le régime juridique et fiscal de la société domiciliée. Mettre fin à la domiciliation nécessite également l’accomplissement de formalités administratives.
Pour éviter la lourdeur des formalités relatives à la modification du siège social, dès le départ il convient de bien choisir sa société de domiciliation. A cette fin, il est judicieux de faire une comparaison entre 3 à 4 domiciliataires correspondant à l’ambition et à l’image de l’entreprise.
Le contrat de domiciliation est arrivé à terme
Non-respect des obligations d’une des parties
Possibilité contractuelle de mettre un terme au contrat
Situation de force majeure