Le projet de créer une SASU peut être réalisé par n’importe quelle personne souhaitant de se lancer dans cette aventure.
La législation française continue d'évoluer pour accompagner cette dynamique entrepreneuriale, y compris pour les mineurs.
La création d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) représente une option particulièrement adaptée aux jeunes entrepreneurs, offrant flexibilité et protection du patrimoine personnel.
Cependant, les règles applicables aux mineurs nécessitent une compréhension approfondie des conditions légales et des démarches spécifiques.
Ce guide exhaustif vous présente tout ce qu'il faut savoir sur la création et la gestion d'une SASU par un mineur, incluant les dernières évolutions réglementaires et les coûts actualisés.
Selon le Code civil français, la majorité civile est fixée à 18 ans.
À partir de cet âge, toute personne peut librement exercer une activité commerciale , artisanale ou libérale, et choisir parmi l'ensemble des statuts juridiques disponibles : entreprise individuelle, SARL, SAS, SASU, etc.
Pour les mineurs, la situation est plus nuancée et dépend de leur statut d'émancipation et de leur âge.
Le mineur émancipé (à partir de 16 ans)
L'émancipation peut être obtenue par :
Une fois émancipé, le mineur acquiert une capacité juridique quasi-complète et peut :
Exception importante : Même émancipé, le mineur ne peut pas participer à une SNC (Société en Nom Collectif) ou une SCA (Société en Commandite par Actions), en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie qu'impliquent ces statuts.
Le mineur non-émancipé (16-17 ans)
Depuis la loi Macron de 2015 et ses décrets d'application, un mineur non-émancipé de plus de 16 ans peut créer une entreprise, mais avec des restrictions importantes :
Le mineur de moins de 16 ans
Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas créer d'entreprise en nom propre, mais peuvent :
Pour un mineur non-émancipé de 16-17 ans, l'autorisation parentale constitue la première étape obligatoire. Cette autorisation doit être :
Écrite et détaillée , précisant :
Signée par les deux parents (ou le parent ayant l'autorité parentale exclusive)
Actualisée en cas de changement d'activité ou d'évolution du projet
Depuis 2016, plusieurs simplifications ont été apportées :
La loi PACTE de 2019 a également introduit des mesures favorables :
Le mineur non-émancipé dirigeant d'une SASU peut accomplir seul :
Gestion financière courante :
Certains actes stratégiques requièrent l'intervention des représentants légaux :
Opérations sur le patrimoine :
Décisions stratégiques :
Engagements financiers majeurs :
Cette distinction vise à protéger le mineur tout en lui permettant de développer son activité entrepreneuriale.
Coûts administratifs :
Total des frais obligatoires minimum : 252,35 €
Accompagnement juridique :
Contrairement aux idées reçues, aucun capital minimum n'est requis pour une SASU. Cependant, il est recommandé de prévoir :
- Phase préparatoire (1 à 2 semaines)
1/ Obtention de l'autorisation parentale détaillée
2/ Définition précise du projet et de l'activité
3/ Choix de la dénomination sociale (vérification disponibilité)
- Détermination du siège social
1/ Rédaction des statuts adaptés au statut de mineur
2/ Dépôt du capital social sur un compte bloqué
3/ Publication de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales
4/ Constitution du dossier d'immatriculation
1/ Dépôt du dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
2/ Obtention du Kbis provisoire puis définitif
3/ Déblocage des fonds déposés en banque
4/ Ouverture du compte bancaire professionnel définitif
Tenue d'une comptabilité : Obligation légale avec bilan et compte de résultat annuels
Déclarations fiscales : TVA mensuelle ou trimestrielle, IS annuel
Dépôt des comptes : Au greffe du tribunal de commerce chaque année
À 18 ans, le dirigeant mineur acquiert automatiquement la pleine capacité juridique et peut :
Transformation en SAS : Possibilité d'accueillir de nouveaux associés
Levée de fonds : Ouverture du capital à des investisseurs
Expansion géographique : Création de filiales ou succursales
Recommandations pour réussir
1/ Se faire accompagner par des professionnels expérimentés
2/ Anticiper les évolutions liées à la majorité
3/ Constituer un réseau de mentors et partenaires
4/ Prévoir une trésorerie suffisante pour les premiers mois
5/ Souscrire les assurances adaptées à l'activité
Perspectives d'avenir
L'entrepreneuriat des mineurs continue de se développer en France, soutenu par :
La SASU reste le statut privilégié pour les jeunes entrepreneurs, offrant un équilibre optimal entre flexibilité, protection et crédibilité.
Les conditions continuent de s'améliorer pour faciliter l'accès à l'entrepreneuriat dès 16 ans, dans un cadre sécurisé et accompagné.
Cette dynamique devrait se poursuivre avec de nouvelles mesures d'accompagnement et de simplification, faisant de la France un territoire de plus en plus favorable à l'entrepreneuriat des jeunes.
Enfin, l’entrepreneur, qu’il soit personne physique ou personne morale, choisit parmi différentes formes juridiques (micro-entreprise, auto-entrepreneur, EIRL, Société à responsabilité limitée, Société anonyme, SASU).
Seul ou avec un associé unique, il doit sécuriser la constitution d’une société, son montant du capital,et anticiper créanciers, fiscalité et éventuelle liquidation.