Tout salarié désireux de mener une activité professionnelle indépendante à titre principale ou accessoire peuvent créer une société. En effet, pour les salariés souhaitant augmenter leurs revenus ou concilier leur passion et leur métier, la création d’entreprise constitue une excellente alternative.
Ainsi, lorsqu'un salarié veut se lancer seul dans une activité professionnelle, il peut, soit créer une entreprise, soit une société.
S'il opte pour la société et qu'il est seul il devra alors créer une société unipersonnelle, C'est notamment le cas de l'EURL qui est une SARL qui fonctionnement avec un associé unique.
Le fonctionnement de cette société et le même que sa forme pluripersonnelle mais le salarié bénéficie toutefois d'un allègement de formalisme s'il assure également la gérance.
Nous verrons dans cet article quelles sont les principales règles à savoir lorsqu'un salarié désire créer une EURL .
Tout d'abord, il faut savoir quelles démarches un salarié doit réaliser pour créer son EURL. Ensuite, quelles sont les restrictions qui empêcherait un salarié de créer son EURL.
Pour la création d’une EURL, il est nécessaire de respecter ces différentes étapes de création, notamment :
Bon à savoir : sachez que Les EURL ne sont pas tenus de faire une publication de l'avis au BODACC. Enfin, sachez que cette société bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées.
Ainsi, elle est par exemple dispensée d'établir un rapport de gestion chaque année et de le déposer au greffe du tribunal de commerce (il faudra cependant qu'elle respecte 2 des 3 seuils suivants : 4 millions d'euros pour le total du bilan, 8 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice).
Une fois vos statuts rédigés, vous devez immatriculer votre EURL, pour cela un dossier d'immatriculation devra être envoyer au Centre de formalités des entreprises du siège social de l'EURL.
Une fois toutes les formalités accomplies, l'associé unique reçoit dans les jours qui suivent son extrait K-bis. De même, L’Insee délivrera le numéro SIREN de la société, le numéro SIRET de l’établissement et le code APE de l’activité.
Pour rappel, ces démarches sont communes à toutes personnes qui désirent créer une EURL, salarié ou non. Maintenant les convient de voir quelles sont les restrictions qui empêcheraient le salarié de créer son EURL.
Certaines restrictions par l’effet de la loi ou par la volonté des parties viennent empêcher le salarié de créer sa société.
Un salarié peut créer une EURL à condition de ne pas concurrencer son employeur sur son domaine d'activité. Cette obligation découle du devoir de loyauté du salarié envers son employeur.
Donc, même en l’absence de clauses spécifiques, le salarié est tenu de ne pas nuire à l’activité de son employeur. Il s’agit notamment du détournement de clientèle, dénigrement des produits et services proposés, sollicitation des salariés de l’entreprise etc....
Donc avant d'envisager toute création d'une EURL, mieux vaut en avertir votre employeur et obtenir son accord.
Attention : Pour plus de sécurité, nous vous conseillons fortement de formaliser cet accord par papier.
La clause d'exclusivité est la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur. Autrement dit, la clause d'exclusivité insérée dans votre contrat de travail vous interdit l'exercice d'une autre activité professionnelle.
Pour être valable la clause d’exclusivité doit répondre à plusieurs conditions : être indispensable à la protection d’un intérêt légitime de l’entreprise et être justifiée par la nature des fonctions du salarié.
Dans ce cas là, la clause de non-concurrence empêche la création d’entreprise après l’activité salariée. En effet, la clause de non-concurrence interdit à l’ancien salarié d’exercer une activité concurrente à son employeur après son départ de l’entreprise.
Heureusement pour le salarié la clause de non-concurrence est limitée dans l’espace (une zone géographique doit être prévue) et dans le temps (sans que la durée soit excessive) et concerne une activité précise. Enfin, il doit y avoir une contrepartie financière à cette clause de non-concurrence.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la clause sera déclarée nulle et l’employeur ne pourra pas reprocher au salarié de ne pas avoir respecté la clause.
Certains métiers sont soumis à une réglementation très strictes, c'est notamment le cas des métiers affiliés à un Ordre. En effet, pour des raisons de déontologie les avocats, notaires, juges ne peuvent pas cumuler certaines activités.
En ce qui concerne les fonctionnaires, ils pourront, sous certaines conditions et avec l’accord de leur hiérarchie, exercer une activité non salariée en parallèle.
En tant que salarié-entrepreneur, vous pouvez solliciter un congé auprès de votre employeur pour créer votre EURL . Cependant, il faudra respecter certaines conditions, notamment :