Vous vous sentez prêt à prendre un tournant et vous voulez donc commencer une nouvelle société, une nouvelle activité et donc une nouvelle vie ?
Mais vous êtes effrayé par les formalités administratives et légales ?
Créer une filiale, souvent considéré comme un établissement secondaire , en France peut paraître très compliqué, mais en vérité, il suffit de suivre à la lettre quelques étapes et éventuellement de faire appel à un prestataire (notamment si vous voulez bénéficier d'une domiciliation d'entreprise en ligne ) pour que tout se passe bien !
Avant de créer une société, il est très important de se renseigner sur les différentes formes juridiques (SAS, SARL, EURL, SASU). En effet, en fonction de la forme juridiquechoisie les choses peuvent être très différentes pour vous !
Par exemple, le mode d'imposition et le régime fiscal peuvent varier et par conséquents vos bénéfices et vos avantages fiscaux aussi.
Ajoutons aussi que votre projet et sa comptabilité par exemple ne seront pas les mêmes si vous pouvez choisir l'impôt sur les sociétés ou encore si vous êtes en responsabilité limitée ou non.
Vous pourrez aussi vous demander si vous voulez que votre société possède une personnalité juridique ou personnalité morale.
Tout cela aura un impact sur l'implantation et la réussite de votre société !
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) : Idéale pour les projets familiaux ou entre associés qui se connaissent bien. Elle nécessite entre 2 et 100 associés et offre une responsabilité limitée aux apports. Le capital minimum est de 1€, mais un capital plus conséquent est recommandé pour la crédibilité.
La SAS (Société par Actions Simplifiée) : Très flexible dans son organisation, elle convient parfaitement aux startups et projets innovants. Elle permet d'accueillir facilement de nouveaux investisseurs et offre une grande liberté statutaire.
L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : Version unipersonnelle de la SARL, parfaite pour l'entrepreneur individuel qui souhaite protéger son patrimoine personnel.
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : Version unipersonnelle de la SAS, elle offre une grande flexibilité et un régime social avantageux pour le dirigeant.
Pour créer une filiale en France , il faut dans la plupart des cas en passer par la rédaction des statuts juridiques .
Ce document constitue en règle générale le pilier de toute entreprise, on y trouve une description précise de sa structure juridique .
Les renseignements nécessaires à l'identification de l'entreprise, mais aussi toutes les règles qui régissent le fonctionnement de la société seront mentionnés.
Ce document doit être rédigé avec rigueur, en effet la moindre erreur pourrait considérablement ralentir la création de votre filiale .
C'est pourquoi nous vous conseillons de vous faire accompagner par un prestataire lors de la rédaction des statuts.
Les documents requis peuvent varier selon la forme juridique de votre entreprise mais on y trouve au moins les éléments suivants :
Changements réglementaires
Depuis janvier 2025, de nouvelles obligations s'appliquent concernant la transparence des bénéficiaires effectifs. Les statuts doivent désormais mentionner explicitement l'identité des personnes physiques détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote.
Dans la plupart des cas, lors d'une création d'entreprise vous devrez constituer un capital social.
Le capital social est une somme d'argent qui sert de fonds de départ pour votre entreprise.
Il peut prendre différentes formes : numéraire (en argent), en nature (meuble, équipement) ou même en industrie si les statuts le prévoient.
Il faudra le placer à la banque ou encore chez un notaire.
Il est important de savoir que s'il n'y a en général pas de véritable minimum (1€ symbolique), il vous faudra tout de même constituer un capital à la hauteur de vos ambitions pour réussir !
Pour les apports en nature d'une valeur supérieure à 30 000€ ou représentant plus de la moitié du capital, l'intervention d'un commissaire aux apports est obligatoire.
Ses honoraires varient généralement entre 1 000€ et 5 000€ selon la complexité de l'évaluation.
La création d'une filiale en France constitue un acte public, personne ne doit l'ignorer.
C'est pourquoi, vous devez vous assurer que cet acte est connu de tous en faisant publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.
Les tarifs ont été revalorisés pour 2025 :
Cette procédure est très rapide.
En effet, il vous suffira de vous connecter sur un site internet spécialisé, de rédiger votre annonce à l'aide d'un outil de rédaction en y donnant les renseignements obligatoires sur votre société.
Elle sera ensuite générée automatiquement pour correspondre à la mise en forme exigée par le code de commerce.
L'annonce doit contenir :
Selon le droit des sociétés, la dernière étape du processus de création d'une société est le dépôt au Guichet unique électronique d'un dossier d'immatriculation.
Depuis janvier 2023, toutes les formalités de création d'entreprise passent obligatoirement par le portail unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr).
Pour gagner du temps, il vous suffira de vous inscrire sur le portail officiel, puis de remplir un formulaire et de procéder au téléversement des documents suivants :
Encore une fois créer une entreprise demande de la rigueur car oublier le moindre document pourrait encore une fois retarder le lancement de votre entreprise car cela entraînerait le rejet de votre dossier par le Greffe .
Les délais moyens de traitement sont :
Si votre dossier est complet, vous recevrez votre Kbis qui en fera une entité juridique très rapidement ! Il ne faudra pas oublier de payer les frais obligatoires .
La filiale est définie comme étant une société détenue à au moins 50% par une autre personne morale .
Cette dernière est également appelée société mère.
Contrairement à la succursale, la filiale est juridiquement indépendante vis-à-vis de la société mère.
En effet, elle dispose d'une personnalité juridique propre et a son propre organe de direction.
La création d'une filiale ouvre droit à plusieurs avantages fiscaux :
Régime fiscal de groupe : Possibilité d'opter pour l'intégration fiscale si la société mère détient au moins 95% du capital de la filiale. Cela permet de compenser les bénéfices et pertes des différentes sociétés du groupe.
Régime mère-fille : Exonération de 95% des dividendes remontés de la filiale vers la société mère (sous conditions de détention d'au moins 5% du capital pendant 2 ans minimum).
TVA de groupe : Possibilité de constituer un assujetti unique à la TVA regroupant plusieurs sociétés du groupe, simplifiant ainsi les déclarations.
1ère étape : Choisir le statut juridique
À l'instar de toute société commerciale , le choix du statut juridique est essentiel. La filiale doit choisir la forme sociétaire en vigueur en France adaptée à ses besoins et objectifs.
2e étape : Rédiger les statuts de la filiale
Étant une personne morale à part entière, la filiale est soumise à l'obligation de rédiger des statuts. La rédaction de ce document suit les règles relatives à celle d'une société commerciale en général.
3e étape : Choisir son siège social
Le siège social correspond à l'adresse administrative de la filiale. Il caractérise également l'existence d'une filiale. En France, le recours à la domiciliation commerciale est la solution la plus courante. Elle représente de nombreux avantages notamment en ce qui concerne le taux de la cotisation foncière des entreprises.
4e étape : Publier un avis de constitution
L'avis de constitution est une mesure de publicité destinée à informer le public de la création de la filiale. Ainsi, il doit contenir un récapitulatif des informations inscrites dans les statuts.
5e étape : Déposer la demande d'immatriculation
Pour exister légalement, l'immatriculation est une étape essentielle. Le formulaire de demande d'immatriculation ainsi que les pièces justificatives doivent être déposés via le guichet unique électronique.
Il convient de souligner que l'ouverture d'une filiale peut se faire de deux manières :
Quelle que soit l'option adoptée, il est opportun d'être accompagné par un professionnel : cabinet juridique, cabinet d'expert-comptable ou conseil en création d'entreprise.
Vous savez désormais tout sur les formalités de création à effectuer pour s'implanter avec succès en France !