La constitution d’une entreprise doit répondre d’une part à des conditions générales ; et d’autre part, à des conditions spécifiques. Ces dernières sont : le nombre d’associés, les apports, la participation aux résultats et l’affectio societatis.
En ce qui concerne les conditions générales, on cite : le consentement, la capacité des associés, la cause et l’objet social. L’objet social correspond à l’activité exercée par l’entreprise.
Une entreprise peut aussi bien exercer une activité que de multiples activités . Dans le présent article, il sera mis en exergue la création d’une entreprise avec plusieurs activités.
Avant de voir les étapes à suivre, il convient de faire un tour d’horizon sur l’objet social.
L’objet social correspond à l’ensemble d’activités exercées par une société. C’est le type d’activité concrètement exercée par l’entreprise en vue de poursuivre l’objectif légal qui lui est assigné : partager des bénéfices et réaliser des économies.
Le choix de l’ activité exercée par l’entreprise est encadré par les dispositions légales. Dans un premier temps, l’objet doit être réalisable. Ainsi, il doit être déterminé dans les statuts de façon ni trop générale ni trop détaillée.
Dans un second temps, l’objet, soit l’ activité de l’entreprise, doit être licite. Cela signifie qu’il doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Sous réserve de la commercialité formelle, l’objet social permet de déterminer le caractère civil ou commercial d’une activité. En effet, la nature de l’activité entraîne de nombreuses conséquences.
Il convient de noter que l’ activité peut être commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale. Cela a une conséquence sur la fiscalité et, éventuellement, le choix du statut juridique.
En outre, l’objet social peut entraîner l’application des dispositions relatives aux activités règlementées. Ce sont en l’occurrence : l’obtention d’une autorisation ou agrément, la détention d’une qualification.
Enfin,l’objet social détermine la convention collective applicable.
NOTE : La modification de l’objet social équivaut à la modification des statuts de la société.
D’une part, tout acte du dirigeant dépassant l’objet social est nul et engage sa responsabilité civile.
D’autre part, dans certaines formes sociétaires, les actes du dirigeant dépassant l’objet social engagent la responsabilité de la société. C’est notamment le cas dans les SARL, SA, SAS, et SCA.
Lors de l’immatriculation, l’INSEE délivre à l’entreprise le code APE (Activité principale exercée). Ce code est composé de quatre chiffres et d’une lettre. Outre sa vocation statistique, ce code permet principalement la branche d’activité principale exercée par la société.
Cela signifie que l’objet social d’une société est composé de plusieurs activités. Il convient d’éclaircir quelques points sur la pluralité des activités.
Les questions fréquentes sont relatives à la convention applicable ou au code APE. En réponse à ces questionnements, il faut prendre en compte l’activité principale de l’entreprise.
Comment déterminer l’activité principale en cas de pluralité d’activités ?
La détermination de l’activité principale dépend du type d’activités. Ainsi :
NOTE : L’entreprise exerçant plusieurs activités n’a qu’un seul code APE.
Il convient de distinguer deux types de procédures. Celle relative à la création d’entreprise avec plusieurs activités à titre initial et celle relative à la création d’entreprise avec plusieurs activités suite à une adjonction d’activité.
Pour ce faire, il convient de suivre les étapes suivantes :
Cette adjonction d’activité ne requiert pas modification. À cette fin, les pièces suivantes doivent être déposées au CFE compétent :
La modification de l’objet social emporte modification des statuts. En conséquence, la société doit accomplir deux grandes étapes. D’une part, les formalités relatives à la modification des statuts.
Pour ce faire, il convient de se référer aux clauses statutaires. À défaut, les dispositions légales ont prévu les modalités relatives à la modification statutaire pour chaque forme sociétaire.
D’autre part, il convient de déposer la demande d’adjonction au centre de formalités des entreprises compétent. Les pièces suivantes doivent être fournies :