Suite à la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, de nombreux entrepreneurs s'intéressent de plus en plus aux aides accordées par l'Etat. Actuellement, l’ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise est devenu ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises. C’est une aide pour encourager les entrepreneurs pour la création d’une entreprise. Précédemment, l’ACCRE comme cette dénomination l’indique (aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise) ne concernaient que les chômeurs. Actuellement avec cette modification, l’ACRE s’adresse à tous les entrepreneurs qui veulent créer une entreprise.
La société par action simplifiée unipersonnelle ( SASU) a maintenant accès à l’ACRE comme tous les autres types de société. Une société par action simplifié unipersonnelle est une forme juridique d’une société qui est presque pareille à une SAS (société par action simplifié). La seule différence se trouve sur le nombre d’associés. Pour une SAS classique le nombre minimum d’associé est de deux (2) aux minimums. Alors que pour une société par action simplifiée unipersonnelle, il n’y a qu’un seul associé.
Pour que la société par action simplifiée unipersonnelle puisse bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises , il faut que la SASU remplisse certaines conditions .
Des conditions d’éligibilités sont à remplir pour que la société par action simplifiée puisse bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises. Et cela n’a été possible qu’au début de l’année 2019.
Avant 2019, l'entrepreneur devait formuler une demande auprès du centre des formalités des entreprises ou CFE et ajouter les pièces justificatives. De plus, seuls les chômeurs, aux personnes qui touchent les minima sociaux ainsi qu’aux personnes reconnues comme travailleurs handicapés moins de 30 ans et de jeunes moins de 26 ans qui pouvaient en bénéficier.
Pour en bénéficier :
Pour une société par action simplifiée unipersonnelle est directement éligible d’office pour bénéficier l’ACRE (à condition qu’il n’ait pas bénéficié de l’ACRE les 3 années précédentes).
Depuis le changement de l’ACCRE en ACRE, le créateur n’a plus besoin de faire la demande pour l’aide au créateur et repreneurs d’entreprises car la demande de l’ACRE est déjà comprise dans le dossier d’immatriculation de la société par action simplifiée unipersonnelle auprès du centre de formalités des entreprises. Il appartient à ce dernier de communiquer à l’Urssaf (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) les informations concernant le créateur.
Si au bout d’un moi l’Urssaf n’a pas encore donné sa décision, cela peut être considéré comme une décision favorable d’acceptation de la demande du créateur.
En bénéficiant l’ACRE, le président de la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) bénéficie d’un allègement sur les charges sociales, et aussi d’un suivi de la mise en place de sa société.
Cet allègement sur les charges sociales du président couvre :
Par contre, sont exclus de ces exonérations octroyées au président : les risques accidents de travail, le versement de fonds d’aide au logement (Fnal), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que la contribution sociale généralisée (CSG).
Mais il est possible pour le président qu’il ne se verse pas de salaire pendant les 12 premiers mois d’exercice de l’entreprise, en conséquence, l’ACRE n’a plus d’utilité. Car le calcul pour une exonération de cotisations sociales se base et se fait en fonction des rémunérations que le président de la société par action simplifiée unipersonnelle se verse mensuellement.
Au contraire pour le président d’une SASU qui se verse une rémunération salariale mensuellement, il y a une redevance sociale.
On parle dans le cas de l'ACRE d'éxonération totale, nulle ou partielle. Et cela dépend du montant qu’octroie le président de la société par action simplifiée unipersonnelle
Un créateur de société qui envisage de créer une société par action simplifiée unipersonnelle peut directement prétendre à bénéficier à l’ACRE. Il faut remplir les conditions juste remplir les conditions requise. De plus, il n’a plus besoin de faire la demande car c’est directement dans le dossier de l’immatriculation de la société. C’est le CFE qui communiquera les informations à l’Urssaf.