Vous voulez ouvrir une agence immobilière? Les Tricolores vous accompagne dans les démarches en vous donnant toutes les informations nécessaires.
Des questions que vous devez vous poser au préalable jusqu’aux formalités juridiques et administratives obligatoires, nous vous livrons les étapes qui mèneront à la création d’une entreprise en ligne .
Sans aucun doute, pour ouvrir une agence immobilière vous allez devoir suivre de nombreuses démarches, chronophages et complexes (déclaration d’activité, choix de la structure juridique, souscrire à des garanties, se procurer une carte professionnelle , et domiciliation d’entreprise ...), la liste des formations ou expériences professionnelles nécessaires afin d’ouvrir une agence immobilière acceptées sont listées ci-dessous.
Pour devenir agent immobilier, il vous faudra donner un justificatif de compétence dans l’optique d’obtenir une carte professionnelle .
Les qualifications requises pour devenir agent immobilier sont:
Dans le cas ou on comptabilise l'expérience et non la formation étudiante, ne sont accepter que:
Attention : l'expérience professionnelle n’est comptabilisée qu’en la possession d’une carte professionnelle .
Comme stipulé par la loi Hoguet, du 2 janvier 1970, relative à l’activité d’un agent immobilier, pour obtenir le droit d’ouvrir une agence immobilière, il est nécessaire de justifier les garanties.
Elles existent sous deux types: la garantie financière et la responsabilité civile professionnelle.
La souscription à une garantie financière est indispensable lorsque vous voulez détenir et manipuler des fonds, des valeurs ou des effets au nom des mandants (locataires, vendeurs, acheteurs, copropriétaires…). La garantie financière assure aux clients que les fonds déposés dans votre agence peuvent ensuite être restitués. Pour obtenir une garantie financière, il vous faudra vous tourner vers des organismes tels que la Fnaim , la Socaf, la Cegi…
Dans les textes de lois, est indiqué que les professionnels dans le milieu de l’immobilier sont contraints de contracter une RCP (assurance responsabilité civile professionnelle). Elle est chargé de vous couvrir contre les risques encourus dans la pratique de votre activité, ainsi que contre les dommages matériels et corporels. Par année et pour chaque assuré, le seuil minimal de garantie est fixé à 76 224,51 € .
Afin de créer votre agence immobilière, vous allez devoir :
Après mûre réflexion, voici venu le moment de rédiger vos statuts. Ainsi, il vous faudra choisir la structure juridique de votre agence. En effet, soit vous faites le choix d’ouvrir une entreprise individuelle soit une société (SARL, SA, SAS).
Tout d’abord il faut réunir les éléments suivants:
Il vous faudra ensuite remplir le formulaire cerfa numéro 15312*01 puis vous l’enverrez à la CCI du département du siège social accompagné d’un chèque (120 euros).
Avec les statuts en main, vous pourrez désormais réaliser votre dépôt de capital social auprès d’une banque en ligne ou physique, d’un CARPA, d’un notaire ou d’une caisse des dépôts. L'établissement dans lequel vous ferez votre dépôt vous enverra une attestation de dépôt de capital.
La publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales est une des dernières étapes avant d’avoir le droit d’exercer votre métier au nom de votre société. Le JAL devra ensuite vous renvoyer une attestation de publication de votre avis de constitution (frais compris entre 250 et 300 euros).
Le dossier d’immatriculation complet, contenant statuts signés, carte T, attestation de dépôt de capital et l’attestation de publication d’une annonce légale dans un JAL… devra être amené au Greffe du Tribunal de Commerce afin de finaliser l’immatriculation de votre agence immobilière. Cette immatriculation vous permettra d’attester l’existence de la personne morale et ainsi, recevoir votre extrait de k-bis et entamer l’ activité de votre société.
N'hésitez pas à contacter l'équipe des Tricolores pour des renseignements supplémentaires.