La domiciliation commerciale est la solution par laquelle une société de domiciliation met à la disposition d’une entreprise une adresse afin d’accomplir l’obligation légale de domiciliation .
Le recours à la domiciliation commerciale est l’alternative la plus adoptée par les sociétés françaises.
Il importe de savoir quelles sont les règles relatives à la domiciliation commerciale .
Après avoir répondu à cette question, rappelons les avantages de cette alternative.
Pour faire simple, le schéma classique de la domiciliation commerciale est comme suit : une société de domiciliation fournit une adresse et des services complémentaires.
La mise à disposition d’une adresse est la principale mission de la domiciliation d'entreprise .
Pour ce faire, cette dernière propose un carnet d’adresses . La plupart du temps, la société de domiciliation propose des adresses permettant d’améliorer la visibilité .
De ce fait, les adresses sont celles qui ont acquis une certaine notoriété.
Il est ainsi judicieux pour l’entrepreneur de choisir l’adresse qui correspondrait à son activité.
Par ailleurs, recourir à la domiciliation commerciale évitera d’affecter le domicile personnel à une activité professionnelle .
La gestion de courriers va de pair avec la mise à disposition d’une adresse. En effet, la domiciliation commerciale externalise la réception des courriers.
Ce service consiste à recevoir les courriers, à procéder à leur tri, à procéder à la réexpédition et, éventuellement, la numérisation et l’envoi par e-mail des courriers .
Cette offre permet à l’entrepreneur de gagner un temps considérable .
En effet, la société de domiciliation peut prendre en charge la permanence téléphonique, la gestion de l’agenda de l’entreprise et également la prise de rendez-vous.
La plupart du temps, ce service d’accompagnement est inclus dans la prestation de domiciliation.
Il en est ainsi des accompagnements administratifs relatifs à l’accomplissement des formalités de création.
En outre, la société de domiciliation peut offrir des accompagnements juridiques et administratifs divers, notamment pour la réalisation des démarches administratives relatives à toute modification statutaire.
La société de domiciliation met à la disposition de l’entreprise domiciliée un local équipé pour la tenue des réunions.
Le contrat de domiciliation est l’écrit qui constate la mise à disposition d’adresse.
Il régit ainsi la relation entre la société de domiciliation, ou domiciliataire, et la société domiciliée.
La rédaction du contenu est libre. Les parties conviennent d’un commun accord la teneur des clauses.
Toutefois, le Code de commerce exige que le contrat de domiciliation contienne certaines mentions.
Ces mentions obligatoires sont :
Comme on l’a pu voir précédemment, le domiciliataire ou la société de domiciliation est soumise à des obligations . Ces dernières sont prévues par les dispositions légales.
NOTE : le local de la société de domiciliation doit avoir une pièce propre permettant d’assurer la confidentialité nécessaire des documents de l’entreprise domiciliée ;
Pour ne pas être exhaustif, les avantages au recours à la domiciliation commerciale sont les suivants :