Lorsque l’on procède à la création d’une société, une structure juridique, la domiciliation est une étape incontournable . Par ailleurs, c’est une obligation légale à défaut de laquelle une société ne peut être légalement constituée.
Parlons de la domiciliation d’un GIE ou Groupement d’Intérêt Economique. Peu connu de tous, le GIE est une structure juridique pour le développement économique.
Regroupant de personne physique ou de personne morale, l’objectif d’un GIE est de faciliter le développement économique des membres par la mutualisation de ressources ou d’accroître les résultats des activités. Le GIE peut être considéré comme étant un intermédiaire entre association et société.
Cette structure présente divers avantages. Ce groupement bénéficie d’ un régime fiscal avantageux et d’un régime social souple. Les formalités relatives à sa création ont été simplifiées. Pour revenir à la domiciliation du GIE , il convient de voir les différentes étapes à connaître.
Les dispositions légales ont prévu différentes alternatives de domiciliation. En ce qui concerne le cas d’un GIE, il convient d’en retenir les modes de domiciliation les plus pertinents.
Le Groupement d’intérêt économique est représenté par un ou plusieurs administrateurs . Ce mandataire social peut être membre ou non du GIE.
Il est possible que la structure soit domiciliée à la résidence principale de ou de l’un des administrateur s. C’est la solution la moins coûteuse et pouvant faciliter la gestion des activités. Ce type de domiciliation peut être soumis à des conditions si le mandataire social est un locataire . Dans ce cas, une autorisation de la part du bailleur propriétaire est requise. À défaut d’autorisation, la domiciliation est possible, mais de façon temporaire. Il est possible que la domiciliation dans un local d’habitation soit interdite par les règles d’urbanisation.
Si l’administrateur du GIE est propriétaire, il n’y a pas de problème.
Le recours à la domiciliation des locaux commerciaux est la plus courant et la plus pratique. Cette alternative met un écran entre la vie privée et la vie professionnelle. Par ailleurs, un local commercial est un local destiné à l’exercice d’activités commerciales. Par conséquent, il est plus accessible, vis-à-vis des partenaires et collaborateurs.
Il est possible que les locaux appartiennent au GIE. Il est possible que le local soit de jouissance commune, partagée avec d’autres entreprises.
A l’instar de la domiciliation dans un local commercial, le recours à une société de domiciliation est une solution pratique. La société de domiciliation met à la disposition d’une entreprise une adresse et également des infrastructures équipées. L’avantage du recours à une société de domiciliation est la possibilité de choisir l’adresse et de bénéficier d’une adresse de haut prestige .
Rappelons-le, la notoriété de l’adresse n’est pas sans impact avec l’image et la visibilité de la société. Enfin, il convient de souligner que la société de domiciliation peut proposer des services annexes, notamment des services de secrétariat, de permanence téléphonique. Le tout à moindre coût.
Bref, le GIE peut choisir une de ces trois alternatives pour sa domiciliation.
En vue de l’immatriculation, le GIE doit fournir les justificatifs de domiciliation. La nature des justificatifs dépend du lieu de domiciliation choisi.
- Si le mandataire social est locataire des lieux, le justificatif demandé est une autorisation de domiciliation de siège social ;
- S’il est propriétaire du logement, il doit fournir une attestation de domiciliation d’entreprise ;
- S’il est hébergé par un tiers, c’est-à-dire un parent ou un proche, une attestation d’hébergement est nécessaire. Dans la pratique, un GIE n’est pas hébergé chez un tiers.
Il est possible que des justificatifs supplémentaires au nom du mandataire social soient demandés (facture d’électricité, facture de téléphone, quittance de loyer)
- Si le groupement est locataire, le justificatif à fournir est le contrat de bail.
- Si le GIE est propriétaire, il doit fournir un justificatif de jouissance de local en son nom tel que : facture d’électricité, facture de téléphone, quittance de loyer.
Le seul et unique justificatif est le contrat de domiciliation passé entre la société de domiciliation, dite domiciliataire, et la société domiciliée, en l’occurrence le GIE. Ce contrat est conclu pour une durée de 3 mois avec une tacite reconduction. Il est à souligner que ce contrat régit la relation des deux parties ainsi que ses modalités d’exécution. De ce fait, les deux parties au contrat sont tenues de respecter toutes les clauses.
Par ailleurs, il est judicieux de vérifier si la société de domiciliation est titulaire d’un agrément délivré par le département de son siège
Il est à remarquer que la domiciliation peut être faite en ligne .
Il est opportun de connaître les démarches à suivre après l’obtention de la domiciliation. Cette dernière étant nécessaire en vue de l’immatriculation, l’étape suivant son obtention est celle relative à la demande d’immatriculation.