La société civile immobilière est instituée par la loi en vue de faciliter la gestion du patrimoine immobilier . C’est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes, les associés, décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers en vue d’en partager les bénéfices et de profiter de l’économie qui pourrait en résulter, et à contribuer aux pertes.
Elle est idéale pour gérer de manière organisée les biens familiaux. Pour ce faire, on institue une société civile familiale.
Elle correspond, en toute évidence à une SCI familiale . Comme sa dénomination le désigne, la SCI familiale est instituée par des personnes appartenant à la même famille . En d’autres termes, les associés de la SCI doivent avoir un lien de parenté.
Cette forme de SCI permet de gérer un bien familial avec ses parents . Mais le domaine d’activité de la société civile immobilière ne se limite pas à la gestion du bien. Faire une SCI avec ses parents permet également d’acquérir ou de faciliter la transmission d’un ou de plusieurs biens à caractère immobilier.
La société civile immobilière familiale présente de nombreux avantages. À titre informatif, la SCI est un palliatif à la situation d’indivision . Elle permet d’éviter les conflits pouvant naître de l’indivision. Le plus souvent cette situation est présente dans le cadre d’une succession. Par ailleurs, la société civile immobilière permet une gestion facilitée du patrimoine familial.
La SCI préserve l’intégrité d’un bien familial parce que ce régime exclut toute vente forcée du patrimoine immobilier . Instituer une SCI avec ses parents est un bon plan dans la mesure où cette forme sociétaire facilite la transmission de patrimoine.
Cette opération est fiscalement avantageuse . En effet, le coût des droits de succession et de donation sera réduit. D’une part, les donations entre parent et enfant bénéficient d’un abattement forfaitaire de 100 000 euros tous les 15 ans. Cet abattement est également applicable dans le cas de transmission des parts sociales à leurs enfants.
La SCI, bien qu’elle se présente comme étant un mode d’acquisition et de gestion immobilière, est une société à part entière. Ainsi, comme veut les dispositions légales, la SCI doit avoir un gérant . Ce dernier peut être une tierce personne ou un des associés.
Dans tous les cas, il faut que le gérant soit nommé par les associés. La mission principale du gérant est d’agir dans l’intérêt de la société. Aussi, il a l’obligation d’accomplir tous les actes de gestion nécessaire et en faveur de la société.
En revanche, toute décision d’une grande importance est laissée à l’appréciation souveraine de l’assemblée générale des associés. Toutefois, il est important de préciser que dans le cas d’ une SCI constituée des parents et des enfants, il y a cogérance . Le gérant est responsable devant la société et devant les associés.
Quant aux associés, ils sont soumis aux mêmes droits et obligations de toute société. Ainsi, ils ont droit à participer aux décisions importantes de la société. C’est le corollaire de l’attribution des droits de vote . Les associés ont droit à être informés sur toutes les affaires sociales.
Pour ce faire, ils peuvent provoquer la délibération de l’assemblée pour une question déterminée. Ils ont le droit de céder leurs parts sociales. Bien évidemment, les associés ont droit au bénéfice.
Les associés répondent indéfiniment des dettes de la société civile immobilière. De ce fait, les biens personnels des associés peuvent être saisis par les créanciers . Cependant, la part de chaque associé dans le paiement de la dette est proportionnelle à sa part dans la SCI.
Le dossier est déposé au centre des formalités des entreprises. Celui-ci prendra le soin de transmettre le dossier au greffe du tribunal. Il appartient au greffe de valider la demande. Ainsi, l’immatriculation est octroyée par cette institution.
Il importe de préciser que la constitution d’une SCI familiale peut se faire en ligne.