Lorsqu’une société est en pleine expansion, il est nécessaire de développer les activités à travers une structure dans une autre zone géographique. Pour ce faire, l’entrepreneur crée un établissement secondaire en succursale ou en filiale. Une succursale peut avoir un régime particulier. Toutefois, elle obéit aux règles relatives à la cessation définitive des activités . Le présent article abordera d’une part, tout ce qu’il faut savoir sur une succursale ; et d’autre part, les formalités relatives à la fermeture d’un établissement secondaire .
Il convient de connaître les caractéristiques principales d’une succursale ainsi que les différences entre succursale et filiale.
En principe, quand on parle de succursale, on est en présence au moins de 2 parties : la société mère ou société principale et la succursale . Par définition, la succursale est une société dépendante d’un siège social et répondant aux caractéristiques suivantes :
- la succursale n’a pas de personnalité morale distincte de la société mère. Par conséquent, toutes les activités de la succursale sont effectuées au nom de ladite société mère . Quant au sort des biens et des bénéfices de la succursale, ils appartiennent également à la société mère. En revanche, bien qu’il y ait absence de personnalité morale distincte, la succursale possède un numéro SIRET . En ce qui concerne le numéro SIREN, la succursale utilise celui de la société mère.
- La succursale et la société mère doivent être dans de zones géographiques différentes . Les endroits peuvent se trouver en France ou hors de la France. La procédure de création ou de fermeture de la succursale se différencie selon le lieu d’implantation géographique. Il est à noter que les démarches relatives à la création d’une succursale ont été simplifiées. Il en est de même en ce qui concerne la fermeture définitive.
- La succursale est sous la direction de la société mère . Par contre, elle est gérée par un gérant qui représente l’organe d’administration de la société succursale.
En définitive, en tenant en compte des caractéristiques ci-dessus, la succursale et l’établissement secondaire semblent être synonymes. L’une comme l’autre, présente les mêmes caractéristiques.
La règle en matière de fiscalité est que chaque pays et chaque ville aménage leur propre régime fiscal.
Dans le cas où la succursale et la société mère sont en France, les dispositions légales permettent que les charges soient supportées par la société mère. Par conséquent , la succursale n’existe pas fiscalement. En revanche, elle est redevable à la cotisation foncière par les administrations.
Si la succursale se trouve hors de France, le statut fiscal est différent. Dans ce cas, il est judicieux de prendre le temps de vérifier le régime fiscal du pays ou de la ville.
Par définition, une filiale est une société à part entière, ne dépendant pas de la société mère. Par conséquent, la filiale est indépendante sur tous les points.
S’il est besoin de choisir entre succursale ou filiale, il n’y a pas de meilleur choix. Tout dépend de l’envergure de l’activité ainsi que l’ambition de l’entrepreneur. En considérant les caractéristiques évoquées, les deux structures présentent aussi bien des avantages que des inconvénients.
Pareillement à sa création, la fermeture ou la cessation définitive d’activités d’une succursale est simplifiée.
Il convient de préciser deux points. D’une part, la fermeture de la succursale est effectuée auprès du registre du commerce et des sociétés de son lieu de situation . D’autre part, à l’instar de l’immatriculation, la fermeture de la succursale est indépendante à celle de la société mère .
Le dossier en vue de la cessation définitive des activités est à déposer soit au registre du commerce et des sociétés, soit au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent . Le dossier doit contenir les pièces suivantes :
D’autres pièces peuvent être demandées , tout dépend du registre du commerce et des sociétés compétent. À titre d’exemple, dans certains départements, un justificatif d’identité du bénéficiaire du pouvoir est à ajouter à la liste des pièces à fournir.
En ce qui concerne le coût relatif aux formalités de fermeture de succursale, il faut prévoir entre 45 à 65 euros. En effet, les frais varient selon la localisation. Quoi qu’il en soit, les coûts englobent : les émoluments du greffe, les frais postaux, TVA et BODACC.