La forme juridique société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU attire beaucoup les entrepreneurs à cause de la souplesse qu’offre ce statut sur le fonctionnement de la société . Mais même si le statut société par actions simplifiée unipersonnelle offre beaucoup de souplesse sur le fonctionnement de la société, la gestion de la société est plus encadrée .
C’est-à-dire que la SASU plusieurs obligations sur : la comptabilité de la société, la fiscalité ainsi que les obligations sociales de la société.
Pour la gestion de la SASU , un président doit diriger la société . Deux peuvent se produire concernant la direction de la société par actions simplifiée unipersonnelle : le premier cas, c’est l’actionnaire unique lui-même qui est président. Le deuxième cas, une autre personne est nommé par le l’associé unique pour être le président de la société.
Dans la mesure où le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle est l’actionnaire unique, il n’a pas l’obligation de rédiger un rapport de gestion.
Par contre , si le président n’est pas l’actionnaire unique, alors ce dernier est dans l’obligation de rédiger un rapport de gestion :
Plusieurs informations doivent être inscrites sur le rapport de gestion que le président doit rédiger :
Suivant la règle de la société par actions simplifiée unipersonnelle, le régime fiscal par défaut de la SASU est l’impôt sur les sociétés ou IS. L’impôt sur la société se calcule sur l’ensemble du chiffre d’affaires de la société, en une année, déduit des charges déductibles.
A chaque fin d’exercice, la société doit procéder au paiement de l’IS . Le taux d’imposition varie selon le chiffre d’affaires de la SASU. En plus de l’impôt sur les sociétés, il ne faut pas oublier le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) que la SASU doit payer. Cette dernière varie selon l’emplacement du siège social (adresse de domiciliation de la SASU ).
Outre le paiement de l’IS, en matière de fiscalité, la société par actions simplifiée unipersonnelle doit faire la déclaration de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). En fonction du choix du régime de TVA choisi par le créateur au moment de la création de la sasu , les obligations sont différentes :
En matière sociale sur la gestion d’une société par action simplifiée unipersonnelle, le président est considéré comme salarié et bénéficie d’une sécurité sociale comme les simples salariés. Cela implique le paiement des cotisations sociales.
Mais il est possible que le président n’ait pas cette considération (être salarié) s’il ne perçoit pas de salaire mais reçoit des dividendes à la fin d’exercice de la société.
Le taux de cotisation est de 65% sur la rémunération net du président. Ces 65% sont à la charge de la société par action simplifiée unipersonnelle mais les 65% englobent tous les différents types d’assurances.
Dans la mesure où le président n’est pas salarié (ne perçoit pas de salaire), il reçoit un dividende sur les bénéfices, plus question de payer les 65% de cotisation sociale mais juste un prélèvement social avec un taux de 17.2% sur le dividende.
Plusieurs sont les obligations sur la comptabilité concernant la gestion d’une société par actions simplifiée unipersonnelle comme la tenue de la comptabilité, la tenue de livres comptables pour la société ainsi que le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.
La tenue d’une comptabilité est une obligation pour la gestion d’une société par actions simplifiée unipersonnelle et cela peu importe la nature de l’activité de la SASU. Les obligations d’ordre comptable de la société varient selon le régime de comptabilité de la SASU :
Si la société relève du régime réel normal d’imposition, on parlera de comptabilité d’engagement. Par la suite il faut :
Si votre société est soumise au régime réel simplifié d’imposition, alors vous devrez tenir une comptabilité de trésorerie. Le régime réel simplifié est moins souple que le régime réel normal d’imposition, la gestion comptable de la SASU est plus facile. La comptabilité de trésorerie impose seulement à la SASU :
Dans la gestion d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut tenir certains livres comptables :
La tenue de la comptabilité nécessite une certaine compétence en matière de comptabilité donc il est plus judicieux qu’un expert-comptable s’en occupe.
Au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice écoulé , il faut faire le dépôt des comptes de la société auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dossier doit contenir : le bilan comptable, le compte de résultats ainsi qu’une annexe. Un avis au BODACC mentionnera que vous avez bien rempli cette formalité.
Mais avant le dépôt de comptes au greffe du tribunal de commerce, l’approbation des comptes de la SASU doit être effectuée.
Si le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle est l’associé unique, aucune approbation n’est plus nécessaire pour les comptes de la société ;
Si le président de la société n’est l’actionnaire unique de la SASU, le président doit soumettre le bilan à l’actionnaire pour son approbation sur les comptes . Cette approbation est sous la forme d’une décision d’actionnaire unique.
La gestion d’une société par actions simplifiée suit des règles même si ce statut est bel et bien réputé plus souple en matière de fonctionnement. La gestion de la SASU doit respecter les règles fiscales, sociales, et comptables comme: