Toute personne morale, y compris une entreprise, doit avoir un siège social . Par ailleurs, la détermination du siège social et fiscal doit être mentionnée dans les statuts de la personne morale. Pour ce faire, la personne morale doit procéder à sa domiciliation.
Par définition, la domiciliation est le fait d’attribuer à la personne morale une adresse postale . C’est à cette adresse que seront envoyés tous les documents officiels et commerciaux de la personne morale. Une entreprise ou une association peut être domicilié dans un local au choix. Elle peut être domiciliée dans un local qui lui est propre, ou être hébergé dans un local d’occupation en commun, à savoir la domiciliation auprès d’une société de domiciliation .
La personne morale est liée à la société de domiciliation par un contrat appelé, contrat de domiciliation , qui régit les relations de ces parties. Par conséquent, deux parties sont présentes dans le contrat : le domiciliataire et le domicilié.
Le domiciliataire est la société de domiciliation ; et le domicilié est l’entreprise cliente. Ces deux parties, en vertu du contrat, sont soumises à des obligations . En outre, le contrat en soi doit respecter certaines exigences légales. Enfin, qui dit obligation dit sanction en cas d’inobservation. Ces trois points seront abordés successivement.
Avant de voir le contenu d’un contrat de domiciliation, il importe de préciser qu’une copie du contrat de domiciliation doit être incluse dans les pièces nécessaires à la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Il importe de préciser que les obligations des sociétés de domiciliation et des sociétés domiciliées sont régies par le code de commerce en ses articles L.123-10 et suivants, et articles R.123-166-1 et suivants.
L’inobservation de ces obligations par le domicilié ou le domiciliataire est susceptible de sanctions.
En résumé, les informations ci-dessus sont essentielles en vue de la conclusion d’un contrat de domiciliation. A été abordé ce qu’il faut savoir avant toute conclusion de contrat, notamment les mentions devant figurer dans le contrat ainsi que son contenu, les sociétés habilitées à exercer une activité de domiciliation (la possession d’un agrément de la Préfecture dont la validité doit être vérifiée avant toute conclusion).
Il a été également abordé ce qu’il faut savoir pendant l’exécution du contrat, notamment les obligations du domiciliataire ainsi que celles du domicilié. Enfin, on a pu aborder tout ce qu’il faut savoir après le contrat tel que : la durée du contrat et les modalités doivent être prévues par le contrat de domiciliation, les sanctions prévues en cas d’inobservation des obligations légales et contractuelles.
Faire appel à une société de domiciliation implique de connaître un minimum les caractéristiques très avantageuses mais aussi contraignante de cette dernière. Ce tableau vous résume brièvement les points importants :