Tout au long de la vie de la SAS ou société par actions simplifiée, de nombreuses circonstances peuvent conduire à la modification des éléments des statuts de la société. C’est notamment le cas du siège social de la SAS. Des événements, dépendamment ou indépendamment de la situation de la société, peuvent être à l’origine de la modification du siège social.
Celle-ci est autrement appelée transfert de siège social. Pour rappel, le siège social est l’adresse administrative et fiscale à laquelle sont envoyés tous les documents officiels et commerciaux de la société. La détermination de cette adresse de domiciliation de la SAS est une des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts .
Ainsi, toute modification à cette adresse implique logiquement la modification des statuts. Par ailleurs, le changement de cet élément n’est pas sans conséquence sur le fonctionnement de la société. Ce dossier traite tout ce qu’il faut savoir sur le transfert du siège social d’une SAS .
Le transfert du siège social nécessite l’accomplissement étape par étape des formalités suivantes.
En principe, chaque décision importante intervenant tout au long de la vie de la société doit être soumise au vote de l’assemblée générale des associés . Aussi, le transfert du siège social doit être décidé au sein de l’assemblée générale.
Toutefois, le cas de la SAS fait exception à cette règle . En effet, la loi n’a pas imposé la nécessité d’une décision collective, ce sont les statuts qui déterminent l’organe compétent pour décider du transfert du siège de la SAS.
La décision doit être actée dans un PV.
C’est une mesure de publicité servant à informer les tiers du transfert du siège de la SAS . Le nombre d’avis à publier dépend de certains paramètres :
- Si le ressort du greffe de tribunal de l’ancien siège et le nouveau siège de la SAS demeure le même, un seul avis de transfert doit être publié dans un journal d’annonce légale du ressort du siège ;
- Si le nouveau siège et le précédent ne relèvent pas du même ressort de greffe du tribunal de commerce, deux avis de transfert doivent être publiés. L’un est publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales du département de l’ancien siège. Quant au second, il est à publier dans un journal d’annonces légales du département où se situe le nouveau siège.
Lorsque le siège est modifié, les statuts doivent être mis à jour. Seules les dispositions relatives au siège social doivent faire l’objet de la mise à jour.
Le dossier doit être accompagné des pièces suivantes :
- Formulaire M2 dûment complété et signé ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour daté, certifié conforme par le représentant légal ;
- Un exemplaire du PV constatant la décision relative au transfert du siège de la SAS ;
- Attestation de parution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales ;
- Pièce justifiant la jouissance des locaux.
Il convient de préciser que le CFE compétent pour recevoir le dossier est celui du ressort du précédent siège si le greffe du tribunal compétent reste le même . Dans le cas contraire, le CFE compétent est celui dont dépend le nouveau siège social.
Tous les documents administratifs et commerciaux doivent être mis à jour . En effet, c’est le cas des factures, des bons de commandes, etc. Tous les supports de communication subissent également des changements.
Comme le siège social est un ralliement avec la clientèle , sa modification doit faire l’objet d’une large publicité.
Le siège social sert principalement à déterminer : la nationalité ainsi que les législations applicables à la société, le tribunal de commerce compétent, la fiscalité en l’occurrence la cotisation foncière des entreprises . Ainsi, la modification a une conséquence sur les points suivants :