La SCI ou société civile immobilière est un mode de gestion immobilière. En effet, la SCI est une structure dont le but est d’acquérir et de gérer des biens immobiliers. Toutefois, la société civile immobilière est une société à part entière dont l’objet social est civil.
Ainsi, en tant que telle, elle remplit toutes les conditions de fond et de forme d’une société, particulièrement l’existence d’associés. De ce fait, elle doit être instituée par des associés . La loi n’a pas prévu de SCI unipersonnelle.
Il faut qu’elle soit instituée par deux personnes au moins. L’associé peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. Lorsque l’associé est une personne morale, une société commerciale en général, on parle de SCI professionnelle.
Monter une SCI avec une entreprise est un dispositif permettant à un entrepreneur d’acquérir un bien immobilier destiné à l’exploitation ou à l’exercice d’une activité . Par ailleurs, c’est la raison pour laquelle elle est appelée Société civile immobilière professionnelle.
La principale caractéristique se traduit par l’acquisition et la gestion d’un local professionnel, à travers une SCI, par une société commerciale qui y exerce une activité libérale, commerciale, industrielle ou artisanale .
Il est à préciser que la SCI est distincte de la société commerciale concernée. De manière générale, dans la pratique, entre la SCI et la société, il y a un contrat de bail. Les loyers perçus ne sont pas, en revanche, imposable.
Il importe de souligner que la SCI professionnelle est soumise à différents régimes d’imposition . Elle peut être aussi bien soumise à l’impôt sur le revenu qu’à l’ impôt sur les sociétés . Toutefois, le choix de régime d’imposition est irrévocable.
En effet, en cas de saisie des biens par les créanciers sociaux, dans le cas de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société exploitante, les biens immobiliers détenus par la SCI sont protégés.
Pour pouvoir bénéficier de cette protection, il importe de remplir les conditions selon lesquelles : d’une part, il ne faut pas que la SCI professionnelle ait été fictive ; d’autre part, il faut que le patrimoine de la SCI et celui de la société ne soient pas confus.
La création d’une société civile immobilière est fiscalement intéressante. D’une part, les frais inhérents à l’acquisition sont déductibles du résultat de l’entreprise.
D’autre part, la possibilité d’amortir la construction. Cela signifie que l’entrepreneur peut déduire du résultat une somme correspondant à la valeur de l’immeuble , et ce, en fonction de la durée d’utilisation du bien immobilier.
À travers la SCI professionnelle, l’entreprise exploitante se trouve sans actif immobilier, la SCI étant le propriétaire de tous les biens immobiliers. En cas de revente de ladite entreprise, l’acquérir n’est pas tenu d’acheter les biens immobiliers. Cela facilite les opérations.
Dans cette situation, l’entrepreneur garde la SCI même si l’entreprise est transmise . Cela permet à celui-ci de percevoir de revenus complémentaire, grâce au loyer généré par le bien immobilier.
Il n’y a pas de démarches particulières, il importe d’accomplir toutes les formalités relatives à la création d’une SCI classique.
Lorsque le dossier est valide, la société civile immobilière professionnelle obtient sont extrait Kbis . Ce qui le permet d’avoir la personnalité morale et d’exercer en toute légalité.
Il est important de souligner que les procédures ne sont pas gratuites. Des frais peuvent être engagés. D’une part, pour la rédaction des statuts, il est fort possible de faire appel à un professionnel (expert-comptable, juriste, avocat ou notaire). Les honoraires sont les premiers frais, facultatifs.
D’autre part, lors de la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonce légale, il convient de s’acquitter des frais de parution .
Enfin, au moment du dépôt du dossier de demande d’immatriculation, il faut payer les frais de greffe.
Pour conclure, monter une SCI avec sa société est une alternative avantageuse et intéressante pour les entrepreneurs. Créer une SCI professionnelle est une autre façon d’acquérir et de gérer un bien immobilier destiné à l’exercice de l’activité commerciale, libérale, industrielle ou artisanale. La SCI est distincte de la société exploitante. Quant à la création, il n’y a pas de démarches particulières.