Entreprendre n’est pas limité par les frontières, ouvrir un commerce n’est pas également limité par la nature du lieu d’activité. On peut ouvrir un commerce soit en étant sédentaire, c’est-à-dire exercer l’activité commerciale dans quatre murs, un local ; on peut ouvrir un commerce en étant nomade. Le commerçant non sédentaire est communément appelé : commerçant ambulant. Il est qualifié ainsi, car ce commerçant exerce son activité sur la voie publique, les marchés, les halles ou hors de sa commune de domiciliation dans le cadre d’une foire ou d’un festival. La plupart du temps, le statut de commerçant ambulant est exercé en autoentreprise . Outre les formalités générales relatives à lla création d’une entreprise, l’ouverture d’un commerce ambulant implique l’accomplissement de formalité spécifique. Cela concerne en l’occurrence, l’obtention de la carte de commerçant ambulant. Que faut-il savoir sur cette obligation ? Quelles sont les conditions et démarches à réaliser pour obtenir cette carte de commerçant ambulant ?
Pour une bonne compréhension, il est opportun de donner une définition à ce que l’on entend par carte de commerçant ambulant. Cette dernière est un document délivré par le centre de formalités des entreprises, autorisant l’intéressé à exercer une activité sur des endroits spécifiques tels que : les voies publiques, les halles, les marchés ou hors de sa commune de domiciliation.
Ainsi, la carte de commerçant ambulant, étant une autorisation, sert à prouver l’accomplissement des formalités administratives. Ce qui prouve la légalité de l’activité.
Pour obtenir cette carte professionnelle, il faut figurer dans la liste des professionnels concernés, d’une part ; et accomplir les démarches nécessaires, d’autre part.
Il est à noter que la carte de commerçant ambulant est valable pour 4 ans . Elle est également renouvelable.
Il est important de faire une précision sur les principaux bénéficiaires de la carte de commerçant ambulant. En effet, certaines activités commerciales, de par sa nature nomade, ne requièrent pas l’acquisition d’une carte.
La carte de commerçant ambulant n’est obligatoire que pour toute personne physique ou morale qui exerce une activité en dehors de sa commune de domiciliation . Par conséquent, est tenu de faire une demande de carte de commerçant ambulant :
Certaines catégories de professionnels sont exemptées de la carte de commerçant ambulant, bien que leurs professions puissent revêtir un caractère non sédentaire. Ce sont entre autres :
Les formalités relatives à la demande de la carte de commerçant ambulant ne sont pas complexes. Toutes les démarches sont à effectuer auprès du centre des formalités des entreprises compétent. Le commerçant doit s’adresser au centre des formalités des entreprises de la chambre de commerce et de l’industrie. Quant à l’artisan, il doit déposer sa demande au centre des formalités des entreprises de la chambre des métiers et de l’artisanat.
Pour se faire, il faut remplir la déclaration par l’intermédiaire du formulaire Cerfa n° 14 022*02. La déclaration peut être transmise au CFE compétent, soit :
Il importe de préciser que la demande initiale de carte de commerçant ambulant doit être accompagnée des pièces suivantes :
Outre la carte professionnelle, le commerçant ambulant doit obtenir une autre autorisation pour l’exercice de son activité. Par ailleurs, le commerçant ambulant doit souscrire à une assurance.
Pour pouvoir occuper les voies publiques en toute régularité, le commerçant ambulant doit avoir obtenu une autorisation . Cette dernière est généralement connue sous le nom de « autorisation d’occupation temporaire ». Il existe plusieurs types d’autorisations.
- Le commerçant doit adresser une demande d’emplacement sur un marché, si l’activité est effectuée lors d’une foire, sur le marché, les halles. La demande est adressée à la Mairie, placier municipal ou organisateur d’évènement.
- En cas d’occupation sans emprise, c’est-à-dire une installation mobile, le commerçant doit avoir obtenu un permis de stationnement . C’est le cas des foodtrucks, des camionnettes, des étalages… Ce permis est délivré par l’autorité administrative chargée de la police de la circulation telle que la mairie ou la préfecture.
- Pour une installation fixe, l’intéressé doit être titulaire d’une permission de voirie, contre paiement de redevance . L’autorité administrative compétente pour la délivrance de la demande est celle chargée de la gestion du domaine.
Le nomadisme est une situation qui expose le commerçant à des risques de tout genre. Aussi, la souscription à une assurance est judicieuse.
Pour ce faire, il est recommandé de souscrire à une assurance de responsabilité civile et professionnelle. Cette assurance sert à couvrir les éventuels dommages causés par l’exercice de l’activité.
En outre, le commerçant peut souscrire à une assurance multirisque. Ce type d’assurance permet de couvrir les risques tels que : les conséquences des intempéries, le vol des marchandises…
Enfin, en cas de déplacement régulier, il doit souscrire à une assurance automobile professionnelle.