Lorsqu’on procède à la création d’une SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle, avant la signature des statuts il convient de constituer le capital social de la société. En effet, le montant du capital social ou l'adresse de domiciliation de la SASU compte parmi les mentions devant figurer dans les statuts. Ainsi, dans le cadre de la SASU, le dépôt du capital social est une étape sans laquelle la création de la société ne peut aboutir. La loi encadre le montant du capital en imposant le minimum.
Avant d’aborder le capital minimum nécessaire à la création d’une SASU, il convient de donner une définition plus explicite de ce qu’on entend par capital social. On définit le capital social comme correspondant à la somme des valeurs apportées à la société . Ainsi, il représente les apports effectués par l’associé. Les dispositions législatives ont prévu un régime encadrant le capital social .
D’une part, il doit être exprimé par euros. D’autre part, le capital social est régi par le principe d’intangibilité. Ce principe signifie que les associés n’ont pas le droit de demander le remboursement de leur si la société n’est pas encore dissoute. En outre, ce principe veut que le capital soit fixé à l’avance dans les statuts . Aussi, toute modification apportée au capital implique modification des statuts.
Toutefois, à ce principe existent des dérogations, notamment : la possibilité de constituer un capital variable, la possibilité d’apporter une modification au montant du capital en l’augmentant ou en procédant à sa réduction. Il est à souligner que le recours au capital variable doit être prévu par les statuts de la SASU à travers la clause de variabilité. Cela permet de ne pas procéder à la modification des statuts en cas d’augmentation ou de réduction du capital.
En ce qui concerne le montant minimum nécessaire pour créer une SASU , la loi a supprimé les exigences lourdes. Actuellement, grâce à la loi de modernisation de l’économie, le capital minimum est fixé à 1 euro symbolique.
Quant au montant maximum, il est laissé au libre choix de l’associé unique de la SASU. Ce montant minimum peut présenter des avantages importants à la SASU notamment la limitation des risques que peuvent engendrer l’entreprise, et la garantie de la préservation du patrimoine de l’associé unique en cas de poursuite par les créanciers sociaux. En revanche, ce montant symbolique peut être un obstacle lors de demande de financement tant aussi bien auprès des investisseurs qu’auprès des établissements bancaires.
Le capital social est la représentation des apports effectués par l’associé unique de la SASU. Effectuer un apport se traduit par le transfert à celle-ci une valeur, en contrepartie de laquelle l’associé reçoit des parts ou des actions.
Quel que soit le type d’apport effectué, ils sont régis à des règles communes. D’un côté, il faut que l’apport soit effectif . Cette règle signifie qu’il ne doit pas être fait de façon fictive. C’est le cas lorsque l’apporteur est non propriétaire ou le bien est sans valeur ou non transférable.
L’apport ne doit pas être surévalué . L’apport doit être libéré ou réalisé, c’est-à-dire remis à la société. D’un autre côté, il ne faut pas que l’apport soit frauduleux. En d’autres termes, l’apporteur ne doit pas l’effectuer dans l’intention de le soustraire des poursuites de ses créanciers.
En principe, il existe trois types d’apports, ce sont : l’apport en numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie . Toutefois, dans le cadre de la SASU, l’apport en industrie n’entre pas dans le capital social.
Il est à souligner que seul l’apport en numéraire est concerné par le dépôt de capital social. Les apports doivent être déposés en somme d’argent. Ainsi, les biens apportés doivent être évalués en argent.
Pour réaliser les apports en nature, il faut procéder aux procédures suivantes :
- Évaluation de la valeur des biens : l’associé unique peut nommer un commissaire aux comptes pour procéder à cette étape. En principe, l’intervention du commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la valeur du bien est supérieure à 30 000 euros et la totalité des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
- Constater la réalisation des apports dans les statuts.
- À la suite de l’immatriculation de la SASU, le bien est transféré.
- Établir une liste des souscripteurs ;
- Effectuer le dépôt de capital social dans un compte bloqué ouvert auprès d’une banque, d’un notaire ou de la caisse de dépôts et des consignations ;
- Remise d’une attestation de remise de fonds. Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d’immatriculation ;
- Lorsque la SASU est immatriculée, il faut procéder au déblocage des apports.