Avant de se lancer à l’aventure entrepreneuriale, il convient de faire un choix en ce qui concerne le statut juridique . Celui-ci correspond à la forme sociétaire de la structure par laquelle l’entrepreneur exerce son activité économique. Le choix doit être fait de façon réfléchie .
En effet, le statut adopté a un impact sur le régime fiscal et fiscal, et les obligations de la société . Les dispositions légales ont prévu plusieurs catégories de sociétés. Ce qui nous intéresse, dans ce guide, c’est la catégorie des sociétés commerciales .
Il convient de souligner que dans cette catégorie on distingue la société des personnes de la société des capitaux. Le choix peut s’avérer être difficile. Pour trouver le statut adapté, il est opportun de faire le choix par élimination.
D’une part, il faut prendre en compte certains critères ; d’autre part, il faut prendre connaissance des avantages et des inconvénients de chaque forme sociale.
Avant de se lancer, il est évident de se poser la question du nombre d’associés. Commerçant, artisan, prestataire de service, l’entrepreneur veut-il se lancer seul ou à plusieurs ?
S’il veut se lancer seul , il a le choix entre les formes juridiques suivantes :
- L’entreprise individuelle (EI) ;
- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Dans le cas où il veut se lancer à plusieurs , l’un des statuts suivants le convient :
- La société à responsabilité limitée (SARL) ;
- La société anonyme (SA) ;
- La société par actions simplifiée (SAS) ;
- La société en nom collectif (SNC) ;
- La société en commandite par actions (SCA).
Une société commerciale est soumise soit à l’impôt dur les sociétés, soit à l’impôt sur le revenu . La possibilité de choix entre ces deux régimes dépend de la forme sociétaire adoptée. Il convient alors de présenter les deux régimes ainsi que le statut juridique pouvant être assujetti.
Étant une imposition sur les bénéfices, ce sont les associés qui supportent directement l’impôt . Les bénéfices imposables sont dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; ou bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux.
Sont soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu : l’entreprise individuelle , l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( EURL ), la société en nom collectif ( SNC ) et la société en commandite simple ( SCS ). Pour la SNC et la SCS, il y a possibilité de faire option à l’IS.
L’IR est sur option pour : SAS, SASU et SARL pour une durée de 5 ans .
L’impôt sur les sociétés est payé par la société. Il y a deux types de régimes : le régime réel simplifié et le régime réel normal. Le bénéfice d’une réduction de taux est le premier avantage de ce régime (15 % à 26,5 %).
Sont soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés : SAS, SASU, SA, SARL.
Sur option pour : la SNC et la SCS.
Le régime social est principalement destiné au dirigeant de la société. La législation en vigueur a prévu deux types de régimes sociaux.
- Le régime des salariés ou régime général de la sécurité sociale . Sans se voir appliquer le Code du travail, le mandataire social sera assimilé au regard de la sécurité sociale. De ce fait, il ne cotise pas à la cotisation assurance chômage des salariés.
Sont soumis à ce régime : le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, le président ou directeur général de SA et le président de SAS ou de SASU.
- Le régime des indépendants : le dirigeant est affilié à la sécurité sociale des indépendants.
Sont soumis à ce régime : entrepreneur individuel, le gérant majoritaire de SARL, le gérant, l’associé unique d’EURL et l’associé d’une société en nom collectif (SNC).
La protection du patrimoine personnel des associés correspond à l’étendue de leur responsabilité. Le régime de responsabilité limitée aux apports est protecteur du patrimoine privé.
La responsabilité est limitée pour les statuts suivants : SAS, SASU, SA, SARL, EURL et EIRL.
La responsabilité est toutefois illimitée pour : l’entreprise individuelle et la société en nom collectif.
Avant de faire les choix, il est judicieux de prendre connaissance des avantages et des inconvénients de chaque statut juridique.
Entreprise individuelle EI
Simplicité de constitution et de fonctionnement
Pas d’obligation comptable.
Responsabilité illimitée
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Responsabilité limitée aux biens affectés à l’exploitation
Formalisme : obligation de faire une déclaration d’affectation…
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Responsabilité limitée aux apports
Possibilité de céder les parts de la société à un ou plusieurs nouveaux associés
Obligations comptable, juridique et sociale contraignantes
Formalisme de création lourd par rapport EI
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Flexibilité des statuts
Protection du patrimoine personnel
Choix possible en matière d’imposition des bénéfices
Formalités de création assez complexes
Coût de la protection sociale
Imposition des bénéfices à l’IR limitée à 5 exercices,
Société par actions simplifiée (SAS)
Souplesse de fonctionnement
Responsabilité limitée
Régime social protecteur du dirigeant
Rédaction des statuts
Charges sociales élevées
Société à responsabilité limitée (SARL)
Régime social particulier pour les gérants majoritaires de SARL
Fonctionnement rigide
Les dividendes du gérant majoritaire assujettis aux charges sociales
Société anonyme (SA)
Idéal pour les entrepreneurs qui ont un besoin en capitaux importants
Responsabilité des actionnaires limitée
Fonctionnement lourd
Existence d’un capital minimum : 37 00 euro
Obligation de nommer un commissaire aux comptes
Société en nom collectif (SNC)
Pas de capital minimum
Les gérants ne sont révocables qu’à l’unanimité
La cession des parts ne se fait qu’à l’unanimité
Responsabilité solidaire et indéfinie des associés
Les associés exclusivement des commerçants
En conclusion, le statut avantageux est celui qui correspond à l’objectif de l’entrepreneur . Ce guide a permis de vous orienter par rapport au choix à faire.