Mis à jour le 01/09/2026
Le détachement d’un salarié agricole à l’étranger obéit à des règles spécifiques de protection sociale. Découvrez dans quels cas les règlements européens permettent à votre salarié de rester affilié au régime français lors d’une mission dans un autre pays européen, en Suisse ou au Royaume-Uni.
Vous êtes un employeur établi en France et vous envoyez votre salarié agricole dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Suisse alors qu'il exerce habituellement son activité sur le sol français.
Vous êtes un employeur établi en France et vous envoyez votre salarié agricole citoyen britannique, titulaire d’un titre de séjour portant mention « accord de retrait » ou « article 50 TUE », ou titulaire de droits acquis avant le 1er janvier 2021, dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Suisse ou au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021, alors qu'il exerce habituellement son activité sur le sol français.
Dans ces cas particuliers , ce sont les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 qui déterminent le régime de protection sociale dont relève votre salarié.
Le Royaume-Uni a quitté l’Union Européenne le 31 janvier 2020.
Toutefois, les droits des ressortissants européens et britanniques ayant exercé leur droit de libre circulation avant le 31 décembre 2020 inclus, ainsi que les membres de leur famille, sont protégés par « l’accord de retrait » qui prévoit que les règlements européens relatifs à la coordination de la sécurité sociale restent applicables à ces personnes après le 31 décembre 2020.
Ainsi, les règlements européens restent applicables à la situation de votre salarié agricole ressortissant britannique, envoyé dans l’UE ou au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, si celui-ci est titulaire de droits acquis avant le 1er janvier 2021 ou titulaire d’un titre de séjour portant mention « accord de retrait » ou « article 50 TUE ».
Si votre salarié ne remplit pas l’une de ces conditions, il est soumis à l’Accord de Commerce et de Coopération entre le Royaume-Uni et l’UE (protocole de sécurité sociale). Le contenu sur ce point sera disponible prochainement .
Si les conditions du détachement sont remplies, votre salarié peut continuer à relever du régime français de sécurité sociale pendant sa mission à l’étranger.
Si vous souhaitez détacher votre salarié dans un Etat de l’Union Européenne , en Suisse, Norvège, Islande, ou Liechtenstein, Royaume-Uni pour les titulaires d’un titre de séjour « accord de retrait » ou « article 50 TUE », vous devez remplir le "questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur salarié détaché hors du territoire français" et l’adresser à la MSA dont vous relevez. > Télécharger le questionnaire
Si la MSA vous informe que les conditions du détachement ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès de votre caisse de MSA le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique : > Télécharger le formulaire
Cerfa N°17614*01 et notice Cerfa N° 52423#1
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